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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 26/06/2008, 11h12
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Par défaut Droit de réponse dans la presse

Bonjour,

Dans quelle mesure l'actionnaire d'une société disparue (et ex PDG très malade) peut-il user d'un droit de réponse au nom de son ex entreprise mise en cause par plusieurs journaux. S'il existe un véritable droit, comment le faire exécuter de force. Après 10 jours, les journaux en cause n'ont rien publié.
En d'autre termes la société A a été venudue à la société B qui a déposé son bilan après 4 ans de gestion. B accuse dans la presse la société A de tous les maux, alors que B avait fait faire une expertise.
Le PDG de B est conseiller Général, la presse semble vouloir le couvrir.

Merci d'avance de vos lumières.

Knysna

Dernière modification par Knysna 26/06/2008 à 11h13.
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  #2  
Vieux 26/06/2008, 11h46
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Bonjour,

En fait, les actionnaires qui ont vendu leurs participations dans A doivent pouvoir disposer d'un droit de réponse mais en leur nom personnel, pour dire qu'à leur connaissance les dirigeants de la société B avaient pleine et entière connaissance de la situation et que rien ne leur avait été caché.

LE PDG de A serait a priori le mieux placé dans la mesure où c'est probablement lui qui a mené les négociations lors du rachat.
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi

Dernière modification par Marsu 26/06/2008 à 11h48.
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  #3  
Vieux 26/06/2008, 12h57
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Bonjour Monsieur Marsu,

Merci pour votre réponse.
C'est exactement ce que vous dites. L'entreprise était et est toujours sous contrôle annuel de 2 organismes de sécurité dont l'APAVE, tout était conforme avec registres tenus et 10 machines en état de marche. Maintenant il ne reste qu'une machine en état après 4 ans. L'entreprise B a déposé le bilan faute de production et accuse A d'avoir vendu du matériel pourri, oubliant une expertise neutre.
Comme indiqué l'ancien PDG devenu presque aveugle, malade est incapable de ne rien faire.

Le PDG de la nouvelle société étant Conseiller Général, il a obtenu 1,8 millions d'Euros du département, et ne veut pas assumer sa mauvaise gestion. Ce qui justifie ce droit de réponse de la société A c'est qu'il la fait passer pour une société d'escrocs, ayant caché des dettes et le mauvais état des machines. C'est une ville de province tout le monde se connait.

Bon je crois en avoir voir dit tout ce qui est nécessaire sur la situation.

J'ai vu que le droit de réponse doit se signifier de préférence en L.R. au directeur de publication qui a 3 jours pour la publier. Dans la pratique le mail est accepté. Manifestement les directeurs de publication n'ont pas envie de faire la diffusion, le délai étant à 8 jours maintenant. La non représentativité d'un actionnaire en plus d'une société dissoute risque d'être invoquée en cas de mise en demeure.

Cordialement.

Knysna
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  #4  
Vieux 27/06/2008, 00h08
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Bonsoir, suite

Pour tourner la rigidité d’une lettre « droit de réponse » un journal propose une interview. La liste des questions a été demandée au préalable, mais le journal aura toujours un droit de « choix » des propos tenus. Il n’a fait aucun état de légitimité de l’interviewé.

Slts

Knysna
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  #5  
Vieux 27/06/2008, 08h50
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Tantmieux pour la question de la légitimité. Pour ce qui concerne le contenu, un droit de réponse peut paraître mettant plus en cause le journal mais pour garantir la fiabilité de la retranscription, le droit de réponse "classique" est la meilleure solution.
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  #6  
Vieux 01/07/2008, 02h50
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Suite pour ceux qui ont eu la gentillesse de répondre.

Le deuxième journal déclare ne pas avoir de place vu l'actualité. En réalité c'est pour garder de bonnes relations avec la personne visée.
Par contre il fait passer par mail des informations ultra confidentielles, très précieuses, valant mieux qu'un règlement de compte par presse interposée.

Kenavo.

Knysna
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  #7  
Vieux 01/07/2008, 10h52
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Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
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La place n'est pas une excuse, sinon, ils n'en auront jamais... Ce genre de pratiques n'honore pas le journal en question, vraiment pas... Après, ils vont venir regretter le faible niveau de leurs ventes.. Quand un journal est à ce point aux ordres pour pratiquer l'auto censure, il ne faut plus s'étonner de rien...
__________________
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  #8  
Vieux 01/07/2008, 12h02
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Bonjour,

Pour être clair un homme politique est visé, il a mis en faillite une entreprise, licencié tout le personnel, sa responsabilité civile est en cause. Il semble même avoir eu la maladie de certains politiques en période électorale.
Ce sont des rivalités droite gauche, celui qui refuse, le deuxième est de son bord. Le premier qui a accepté et a transformé l'interview en véritable enquête policière est de bord opposé. La publication aura lieu vendredi sur plus d'une page.

Kenavo.

Knysna
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