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  #1  
Vieux 27/06/2008, 20h46
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Question commissions pour apports d'affaires

Bonjour,

Je suis déclarée invalide à la sécu (avec possibilité de travailler), il m'a été proposé de vendre des montres en bijouterie, je l'ai fait durant 3 mois, il était prévu que je me déclare agent commercial mais attendu que la CA n'était pas suffisant, j'ai décidé d'arreter. Toutefois, il m'est du des commissions, et comme bien entendu, le propriétaire de la marque qui avait installé une relation de travail amicale, cumule les reproches et je sens qu'il va souhaiter éviter de me régler mes commissions.
Je ne posséde pas de statut agent co ni apporteur d'affaires, toutefois, j'ai preuve de lui avoir transmis les commandes, avoir eut une relation de travail avec participation financière aux frais de représentation et il a commencé à me payer des commissions.
Mes questions, puis je fournir des factures à une socciété pour demander mes commissions ou rétributions, suis je en faute lourde de ne pas m'avoir déclarer, s'il décide de ne pas me payer, quels peuvent etre mes recours, mes droits ???

Merci de votre aide,
Salutations,
Stéphanie
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 02/07/2008, 10h55
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Auvergne
Par défaut

Saisissez les prud'hommes. Après tout au en l'absence de contrat, ceux-ci pourront conclure qu'il s'agit d'un contrat de travail verbal et que votre employeur n'a pas rempli ses obligations. Annoncez-lui ce que vous allez faire au téléphone, cela va peut-être débloquer son portefeuille.
__________________
Dominique Delayre
DESS de Droit Privé - DES de Gestion de Patrimoine
Réponse avec citation
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