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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 30/06/2008, 10h22
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut SCi et prb familiaux

Bonjour, mon intervention risque d'etre longue mais elle est necessaire.
je suis actionnaire a 50% d'une sci familiale. Nous avons un batiment qui sert a des la location à des associations diverses. Il s'avere que je ne suis pas gérant mais que l'autre personne de la famille l'est. La sci a introduit une dimension conflictuelle assez importante au sein de la famille et j'aimerai regler tout cela.

La sci a eu des dépenses tres importantes ces derniers mois qui ont fait que c'est moi qui ai du payer avec mon compte (que je vais récuperer sans difficulté selon mon comptable.). Il s'avere donc que la societé est "sur le fil"... et que la gérante s'arrange pour que la sci ne tourne pas plus...

la situation est extremement complexe. Et je n'en peux plus. Si je retire dans l'immediat l'argent que me doit la sci, elle est dans le rouge de façon importante. de plus je suis caution de l'emprunt!!!
Est il possible de vendre mes parts a un thiers ainsi que la caution? Dois je retirer mon argent et entamer une procédure de liquidation??
Que pouvez vous me conseiller???
J'ai vraiment besoin d'aide.
Merci
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  #2  
Vieux 06/07/2008, 23h59
Denis_63 Denis_63 est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Article 1861Code Civil
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec l'agrément de tous les associés.


Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu'ils déterminent, ou qu'il peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d'agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l'un d'eux. Sauf dispositions contraires des statuts, ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant.


Le projet de cession est notifié, avec demande d'agrément, à la société et à chacun des associés. Il n'est notifié qu'à la société quand les statuts prévoient que l'agrément peut être accordé par les gérants.


Lorsque deux époux sont simultanément membres d'une société, les cessions faites par l'un d'eux à l'autre doivent, pour être valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.


Article 1869
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice.


A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé
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