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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 04/07/2008, 22h37
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Reclamation du salaire avant le K bis

Notre SARL a demarré fin mars seulement (au lendemain du jour quand le Kbis a été reçu), malgré l'ouverture officielle en janvier et l'embauche d'un directeur technique en même date (entreprise de transport-obligation d'en avoir cause des capacités technique pour créer telle).
Depuis, ce directeur en temps partiel réclame le salaire depuis janvier (il est payé depuis mars), en sachant bien que l'entreprise n'avait pas ni client, ni chauffeurs en ce moment là, et même lui il faisait rien comme directeur (d'ailleurs il est chauffeur dans une autre entreprise de transport et il réclame le statut de cadre dans la notre).
Est ce que c'est légal-toutes ses réclamations?
Merci.
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  #2  
Vieux 05/07/2008, 13h07
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Si le contrat de travail commeçait avant le début de l'activité, il faut payer le salaire... Mais il y a quand même une imprudence majeure à ne pas faire correspondre les dates... Il était salarié dans une autre entreprise simultanément ??? Donc il n'était pas disponible au sens légal du terme pour prendre un autre emploi entre janvier et mars si je vous comprends bien... Il faudrait plutôt vous adresser à des spécialistes de droit du travail...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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  #3  
Vieux 05/07/2008, 15h18
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Même si on a fait un avenant au contrat qui souligne qu'on a commencé en mars?
Il est toujours salarié dans une autre entreprise (comme chauffeur) et le temps que lui resté il travaille chez nous (soi-disant, car en général c'est le téléphone et des pannes des vehicules, qui sont rares) en temps partiel, donc pas toujours disponible.
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  #4  
Vieux 05/07/2008, 16h03
Avatar de Nedelka
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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Qui a signé le contrat de travail, puisque la SARL n'existait pas en janvier selon ce que vous dites ?
Quelle est la date de signature de l'avenant ? Le chauffeur a-t-il signé ? Que dit cet avenant ?

Quelles sont les modalités de ce temps partiel prévues au contrat de travail ?

Je crois aussi que vous avez intérêt à vous rapprocher d'un spécialiste en droit du travail pour faire un contrat valide avec des dates qui correspondent à la réalité et aux dates que vous allez déclarer auprès des organismes sociaux (URSSAF...).
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  #5  
Vieux 05/07/2008, 19h20
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Cette personne n'a signé rien de tout, sauf mettre "Reçu le...". Par contre, le contrat était en avance signé sur les feulles vierges, donc signé avec la mention "Reçu le..." en plus.
L'avenant a été fait plus tard, après le début d'activité (on attendait déjà qu'il pourrait reclamer salaire depuis le janvier), et précise tout simplement que l'activité a reellement commencé en mars.
Les modalités spécifiques de son contrat-52 heures/mois (4h x 3 fois/semaine-les jours variables ts les 2 semaines) et c'est un CDI.
Merci pour vos réponses...
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  #6  
Vieux 05/07/2008, 20h31
Avatar de Nedelka
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
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Citation:
Posté par Bosseuse Voir le message
Cette personne n'a signé rien de tout, sauf mettre "Reçu le...". Par contre, le contrat était en avance signé sur les feulles vierges, donc signé avec la mention "Reçu le..." en plus.
L'avenant a été fait plus tard, après le début d'activité (on attendait déjà qu'il pourrait reclamer salaire depuis le janvier), et précise tout simplement que l'activité a reellement commencé en mars.


Un contrat de travail est signé entre l'employeur (dans le cas d'une SARL, ce doit être le gérant ou une personne ayant autorité) et le salarié.
Le nom de la SARL figure évidemment sur le contrat de travail donc je ne vois pas comment vous avez pu établir un contrat avant le démarrage.
De même un avenant pour être valable doit être accepté (et signé).

Les principales caractéristiques du contrat de travail -Contrats de travail - Fiches pratiques - Informations pratiques - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité
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