où commence l'usage professionnel

[Scicatherine]

bonjour,

je ne suis pas certaine d'être dans le bon forum mais bon...

je souhaite mettre en place des "conseils relationnels" par téléphone via une ligne surtaxée, conseils gratuits hors frais de communication, pas d'usage de CB.

ma question est simple : s'agit il ou non d'une activité professionnelle ?

inscription au RC ou non ?

merci

[Chaber]

Il s'agit d'une activité lucrative et professionnelle. Normalement vous devez êtes inscrit au R.C et le N° doit figurer sur toute publicité que vous seriez amené à faire

[Scicatherine]

merci, donc le seul fait de surtaxer l'appel suffit à qualifier l'activité de professionnelle ? car je précise bien à nouveau qu'il n'y a aucun paiement par cb par exemple...

bon week end

[Bonnevolonté]

Et bien pour faire très basique, à moins que vous n'envisagiez de donner ces conseil qu'à titre purement gracieux, c'est obligatoirement une activité professionnelle.

Et si c'est à titre gracieux qu'allez vous faire de ce que vous rapportera cette surtaxe téléphonique ? Car il est alors hors de question que ces gains constituent un revenu, même accessoire.

Auquel cas je ne vois pas l'intérêt d'une ligne surtaxée.

C'est le caractère lucratif (dans l'intention, pas nécessairement dans les faits) et régulier de l'activité qui va définir le caractère professionnel.

[Scicatherine]

Posté par Bonnevolonté

à moins que vous n'envisagiez de donner ces conseil qu'à titre purement gracieux,

oui tout à fait sauf pour ce qui est de la surtaxe des appels justement...

qu'allez vous faire de ce que vous rapportera cette surtaxe téléphonique ? Car il est alors hors de question que ces gains constituent un revenu, même accessoire.

hors de question dans quel sens ? dans le sens où ils seront dérisoires ou dans le sens où je ne dois pas les conserver parce que c'est bien ce que je comptais faire néanmoins


C'est le caractère lucratif (dans l'intention, pas nécessairement dans les faits) et régulier de l'activité qui va définir le caractère professionnel.

oui je comprends cet aspect des choses

merci bon dimanche

[Bonnevolonté]

Posté par Scicatherine

[color=royalblue]qu'allez vous faire de ce que vous rapportera cette surtaxe téléphonique ? Car il est alors hors de question que ces gains constituent un revenu, même accessoire.

hors de question dans quel sens ? dans le sens où ils seront dérisoires ou dans le sens où je ne dois pas les conserver parce que c'est bien ce que je comptais faire néanmoins

Hors de question en ce sens que percevoir un revenu est le contraire d'une activité gracieuse.
Et donc que votre activité sera professionnelle.

A relire vos messages, je tire la conclusion (erronée peut être) que vous considèreriez que le fait de ne pas percevoir de rémunération par CB (par exemple) mais seulement par l'intermédiaire d'une surtaxe téléphonique ferait de votre activité une activité non-professionnelle.
Et donc, je suppose non soumises aux charges sociales et aux impôts professionnels.
Je crains que ce raisonnement ne tienne pas la route, ce qui compte c'est l'existence d'une rémunération.

Une façon de faire du fisc pour déterminer si l'activité d'un organisme (typiquement les associations) est commerciale est la règle des 4 P. Je vous suggère une recherche sur cette expression.

[Scicatherine]

bonjour,

merci pour cette réponse détaillée, ce sera donc une activité professionnelle telle que la qualifie les services fiscaux selon la régle des 4 P :

"Ainsi, pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise, il faut examiner successivement quatre critères selon la méthode du faisceau d'indices : le " Produit " proposé par l'organisme, le " Public " qui est visé, les " Prix " qui sont pratiqués, enfin les opérations de communication (Publicité) réalisées."

Il s'agissait bien pour moi de connaître cette réponse et non de tenter de me justifier, le forum n'est pas le lieu pour cela et je pars du principe que lorsqu'on ne veut pas "entendre" une réponse qui pourait nous déplaire, on ne pose pas la question, j'ai donc posé et reposé ma question et j'ai une réponse claire qui me permettra de choisir mon statut juridique en toute connaissance de cause

merci, cordialement