Achat immobilier par SARL

[Nanou113]

Bonjour,
Est-ce qu'une SARL peut acheter un bien immobilier avec la somme d'un cc associé et ce bien serait au nom personnel de l'un des associés de la SARL .
Merci de votre réponse.

[Nanou113]

Autre question : l' associé peut-il avoir la jouissance gratuite d’un immeuble d’habitation appartenant à la SARL? S'il ne lui est pas possible d'acquérir ce bien en son nom propre...

[Guido2]

Posté par Nanou113

Autre question : l' associé peut-il avoir la jouissance gratuite d’un immeuble d’habitation appartenant à la SARL? S'il ne lui est pas possible d'acquérir ce bien en son nom propre...

Non c'est impossible, sauf à prendre le risque d'un acte de gestion anormal au niveau de la société et d'un redressement fiscal. Au plan juridique ensuite, la forme sociale de la société lui impose des actes de commerce donc...impossible.

Seules les SCI peuvent mettre à disposition un bien au profit des associés.

Pour le C/C, impossible aussi. En revanche, la société rbse le C/C et ensuite l'associé place son argent comme il l'entend..., il peut donc financer un achat immob.

[Nanou113]

Merci Guido2 ! Et bonne fin de semaine à toi !

[Marsu]

Ceci dit, je ne vois pas comment une société qui dispose d'une certaine somme qui lui a été apportée sous la forme d'un compte courant d'associé, ne pourrait pas utiliser cet argent pour acheter un bien immobilier, dès lors que cela rentre dans son objet social...

Mais mettre ensuite le bien à disposition gratuite d'un associé, c'est très riqué... Pour peu qu'ensuite l'associé en question venait à être reconnu gérant, de droit ou de fait, on pourrait tomber dans l'abus de biens sociaux outre les problèmes fiscaux évoqués plus haut...

[Guido2]

Il s'agit d'une forme sociale SARL et donc qui nécessite la recherche d'un profit, l'objet social qui comprendrait uniquement la mise à disposition gratuite serait illégal...car contraire à l'objet même de cette forme de société. Ce n'est pas qu'une question de risque....nous sommes en amont et il faut conclure à l'illégalité de l'opération sous cette forme là.

Ceci étant dit tout le monde s'en moquerait (hors ABS relevé d'office par un proc), sauf le fisc...

[Marsu]

Si l'opération concernée est la mise à disposition d'un tiers à titre gratuit, je suis d'accord, mais s'il s'agit d'un achat pour usage personnel de la SARL (pour un logement de fonction par exemple, soumis à la fiscalité des avantages en nature, ou pour le siège de la société par exemple), pas de problème particulier... La plupart des SARL ont une petite ligne qui leur permet d'acquérir des biens immobiliers dans le cadre de la réalisation de l'objet social. Donc la réponse ne porte pas tant sur l'acquisition que sur l'usage du bien acquis.

Au passage, un associé qui se sentirait lésé pourrait tout à fait déposer plainte pour ABS s'il se trouve ne pas être écouté ou pris en compte... Un comptable salarié licencié avec pertes et fracas aussi... Les rancoeurs peuvent être tenaces et lourdes de conséquences...

[Guido2]

Posté par Marsu

Si l'opération concernée est la mise à disposition d'un tiers à titre gratuit, je suis d'accord, mais s'il s'agit d'un achat pour usage personnel de la SARL (pour un logement de fonction par exemple, soumis à la fiscalité des avantages en nature, ou pour le siège de la société par exemple), pas de problème particulier... La plupart des SARL ont une petite ligne qui leur permet d'acquérir des biens immobiliers dans le cadre de la réalisation de l'objet social. Donc la réponse ne porte pas tant sur l'acquisition que sur l'usage du bien acquis.

Au passage, un associé qui se sentirait lésé pourrait tout à fait déposer plainte pour ABS s'il se trouve ne pas être écouté ou pris en compte... Un comptable salarié licencié avec pertes et fracas aussi... Les rancoeurs peuvent être tenaces et lourdes de conséquences...

Marsu, vous êtes toujours prsq d'accord....mais....
La question ne portait pas sur un tiers qui bénéficierait de l'acquisition...mais d'un associé...et il faut donc répondre à la question NON pour ce type de société (et toute acquisition à une cause ou un usage).
Une société type SARL a le droit de loger son personnel, et ce n'est jamais "gratuitement" mais toujours avec un loyer ou AN soumis à charges sociales pour les 2 parties...Pour les associés/gérants la règle est aussi possible mais l'avantage en nature est estimé en valeur réelle (et donc ce n'est toujours pas gratuit pour répondre à la question).

A ma connaissance, la seule structure qui le permette est la SCI (et une société moins connues dites d'attributions de droits immobiliers).

[Marsu]

L'associé est un tiers par rapport à la société, un tiers un peu spécial mais un tiers... Désolé...

Par ailleurs sur le logement de fonction, j'ai également envisagé la taxation au titre de l'AN...

Nous sommes donc d'accord sur le fait que la SARL peut acheter mais pas mettre à disposition gratuitement.