comment sortir un appartement de la sci

[Papillon93]

bonjour,

voici un cas qui me parait insoluble :

mon mari et moi avons créé une sci en 98 alors que nous n'étions pas mariés.

la sci achète une maison qu'elle loue à MR ET MME (nous-même) : c'est notre résidence principale (achetée 150000, valeur actuelle 350000€)

la sci construit sur le terrain un local commercial, qu'elle loue à la sarl de mon mari (50000€)

en 99 on se marie (communauté) et on a 3 enfants

en 2006 la sci achète un apart qu'elle loue à des particuliers (acheté 64000€, valeur actuelle 150000€)

aujourd'hui on veut se séparer de corps : on souhaite vendre cet appart 150000€ pour en racheter un autre à 220000€

1/ mais comment faire pour que je vive dans le nouvel appart et qu'il ne soit pas dans la sci car je veux renoncer à tous les biens au profit de mon mari et des enfants mais avoir juste le nouvel appartment? car on envisage de toute façon de dissoudre un jour la sci (impot IR)

2/ quand on dissout la sci que deviennent les biens (les crédits ne sont pas soldés)

merci de votre aide (mon notaire s'arrache les cheveux)

[Loulou2444]

Vous devriez prendre contact avec un avocat spécialiste.
Je vais essayer de vous donner, des éléments. Mais c'est sous réserves.

Vous avez la possibilité de dissoudre la société. La dissolution de la société entraîne sa liquidation. Après paiement des dettes et remboursement du capital social, le partage de l'actif est effectué entre les associés dans les mêmes proportions que leur participation aux bénéfices, sauf clause ou convention contraire.
Toutefois, les associés peuvent décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté, qui se retrouve en nature dans la masse partagée, est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte, s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport.

Ou alors, vous pouvez vous retirer totalement ou partiellement de la société, dans des conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés.
Les conséquences du retrait sont que l'associé a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article 1843-4 du Code civil c'est-à-dire par expert, à moins qu'il retire le bien apporté qui se retrouve en nature s'il en a été décidé ainsi par application de l'article 1844-9, 3e alinéa.

Cet alinéa prévoit que :

"Toutefois, les associés peuvent valablement décider, soit dans les statuts, soit par une décision ou un acte distinct, que certains biens seront attribués à certains associés. A défaut, tout bien apporté qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport. Cette faculté s'exerce avant tout autre droit à une attribution préférentielle".


La SCI peut vendre l'appartement de 150 000 € dont vous parlez, acheter celui de 220 000 €, vous l'attribuer par décision des associés. Je suppose que vous pouvez également attribué les biens restants dont la SCI est propriétaire à votre époux (autre associé).

Ou alors, la SCI vend des biens, vous exercez votre droit de retrait et récupérez la valeur de vos biens sociaux, puis achetez un appartement, en tant que personne physique (c'est à dire à votre nom).


Cela dit, je ne connais pas les conditions précises de l'attribution d'un bien à un associé.

[Marsu]

Et si le notaire qui s'arrache les cheveux avec toutes les pièces du dossiers en mains, qui connait les tenants et les aboutissants de la question avait le monopole de la réflexion (en tout cas par rapport à un forum où, par définition, il nous manque une quantité extraordinaire d'informations...) ? Loulou, votre conseil de consulter un avocat spécialiste n'est pas mauvais, mais le notaire est aussi un professionnel spécialiste de ce genre de questions... S'il s'arrache les cheveux, ce n'est sûrement pas pour rien

Parce qu'à ce que j'ai compris il y a une dimension hors droit des société qui entre en ligne de compte (la liquidation de la communauté conjugale) et qui n'est pas du tout anodin...

[Papillon93]

Il n'est pas facile de trouver un professionnel en fonction de sa spécialité : beaucoup préfèrent ratisser large et prétendent pouvoir tout régler. Il devrait exister un annuaire par spécialité, tant pour les avocats que pour les notaires (comme pour les médecins)

tout serait plus simple si mon mari et moi n'étions pas mariés sous le régime de la communauté et en instance de séparation (non divorce pour le moment)

en tout cas merci pour votre aide qui est un bon récapitulatif

[Marsu]

Le problème de l'annuaire par spécialité est déjà dans l'existence des spécialités... Côté avocats, il existe quelque chsoe mais pas côté notaires. En tout cas, laissez votre notaire s'arracher les cheveux et chercher des solutions. Ne le harcelez pas avec des solutions toutes faites qu'on vous proposerait ici ou ailleurs: nous ne maîtrisons pas du tout les tenants et aboutissants de votre cas qui me semble franchement complexe...