Reponsabilité réelle d'un associé de SARL

[Garret]

Bonjour à tous,
je suis actuellement en co-gérance et possède 49% d'une SARL. Suite à des divergences, je souhaite quitter mon poste de gérant, laisser la gérance à mon associé et éventuellement lui vendre une partie de mes parts, par exemple pour me retrouver à 10% (ce qui correspondra à moins de 500€ si l'on considère le capital actuel).

Je sais que la responsabilité d'un associé ne s'étend théoriquement qu'à la valeur des parts qu'il possède. Je sais également qu'on peut aller plus loin en responsabilité en cas d'erreur de gestion manifeste.

Ma question est la suivante et je m'excuse par avance si ce sujet a déjà été débattu.

1. Si aucune erreur de gestion ne peut m'être imputée en tant qu'ancien gérant,
2. Sachant que le capital que je possède (~500€) a déjà été versé à la société lors de sa création,

Concrètement, comment cela se passe-t-il vraiment en cas de souci, amenant par exemple à une liquidation ou un dépôt de bilan de la société. A quelle hauteur ma responsabilité est-elle vraiment engagée ? Va-t-on par exemple me réclamer de payer à hauteur de mes parts (500€ supplémentaires ?) ? Ou devrai-je payer 10% des dettes de la société ?

Car il y a toujours des différences entre la théorie (les textes de loi) et ce qu'on constate vraiment en pratique.

Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement.

[Skejenpens]

Bonjour,

Comme vous le dîtes bien il y a toujours des différences entre les textes et
la réalité.
Déjà, en cas de règlement ou liquidation judiciaire vous devrez produire vos bilans et comptabilité complète sur les trois dernières années.
Les changement de statuts et/ou de gérant seront donc pris en compte.

Il faut savoir que la frontière est mince pour déterminer ou non l'erreur de gestion.
On peut reprocher au dirigeant de ne pas s'être déclaré en cessation de paiement assez tôt et, delà à considérer qu'il devait le faire dès le premier euro de dettes il n'y a qu'un pas. Je dirais simplement que le mandataire judiciaire se fera (sauf malversation manifeste) une opinion au travers du dossier comptable et financier, de l'attitude des dirigeants qu'il aura devant lui, du compte courant des associés, du montant des salaires perçus des dirigeants etc.

Effectivement, normalement votre responsabilité s'arrête à la hauteur de
vos parts mais il existe mille et une raisons pour aller au delà.

Cordialement,

[Garret]

Merci pour votre réponse rapide.

Je viens de lire sur ce forum que la démission d'un gérant doit être effectuée avec un préavis suffisant (Je compte envoyer un A/R pour annoncer ma démission d'ici un mois). Quel est la durée acceptable de préavis selon vous ?

Par ailleurs, j'ai lu qu'il fallait "un juste motif" sinon ma démission pourrait mettre la société en difficulté et qu'on pourrait se retourner contre moi avec ce motif par la suite et engager ma responsabilité. Qu'en pensez-vous ?

Dans mon cas je peux toujours opposer le fait que mon associé, gérant également et majoritaire (51%), est là pour prendre les rênes suite à mon départ.

[Nedelka]

Pour un cadre salarié en entreprise le préavis de démission est en général de 3 mois (sauf accords particuliers) et il me semble qu'un gérant est assimilé à un cadre.
Que disent vos statuts ?

Le fait que vous soyez deux co-gérants devrait effectivement permettre que votre départ ne mette pas la SARL en péril, surtout si vous organisez bien la transition pendant votre préavis. Formalisez les réunions de travail avec votre associé et gardez une copie des CR afin de ne pas vous voir reprocher ultérieurement d'être parti sans rien dire ou d'avoir caché des informations importantes.

Surtout mettez bien en ordre la comptabilité et tous les dossiers administratifs et archivez-les dans un endroit sûr (par exemple chez votre comptable).

Concernant votre responsabilité en tant qu'associé-gérant, hormis la faute de gestion, financièrement votre seul risque est de perdre vos parts c'est-à-dire de ne pas récupérer votre investissement de départ.

[Garret]

Merci beaucoup pour le conseil par rapport aux CR de réunions de travail, je n'y avais pas du tout pensé. Cela me semble une protection supplémentaire, je vais donc le faire.

Ce que vous me dites par rapport aux parts confirme ce que j'ai pu lire mais j'ai tendance à ne pas me contenter des simples articles et textes de loi car ça se passe souvent différemment dans la réalité.
Cordialement.

[Garret]

J'ai de nouveau reçu des informations contradictoires par rapport au sujet de cette discussion et par rapport à ce que j'ai pu lire ou entendre.

Y-aurait-il parmi vous des personnes qui pensaient s'être engagés pour le montant de leurs parts dans une SARL et qui se seraient retrouvés en cas de problème à perdre plus que le montant des parts engagé ? (bien sûr dans le cas d'associés non gérants auxquels aucune faute de gestion ne peut être imputée)

Merci beaucoup pour votre aide.
Cordialement,

[Nedelka]

Les associés sont responsables à hauteur du capital souscrit - si tout le capital n'a pas été libéré il doivent évidement compléter en cas de problème.

Tout est bien expliqué ici

Il semble qu'il existe un cas où les associés fondateurs pourraient être engagés à titre personnel, c'est si ils sont créé une société avec un capital manifestement beaucoup trop faible pour permettre un démarrage correct de la société. Il n'y a plus de minimum pour une SARL - mais la SARL à 2 euros ce n'est pas sérieux.

Sinon il reste évidemment le cas où un associé se serait porté caution personnelle pour l'entreprise - pour un emprunt ou pour le loyer du local commercial par exemple. De même si un associé a prêté de l'argent à la SARL, pas sûr qu'il puisse le récupérer si les actifs ne sont pas suffisants. Mais il s'agit là d'engagements volontaires de la part de l'associé en plus de sa souscription de capital.

[Marsu]

Dans le cas d'un capital manifestement insuffisant pour l'activité exercée, c'est dire d'une société dite sous-capitalisée, c'est la responsabilité du gérant qui peut être mise en cause.

J'aurais parlé uniquement des cas de garnatie personnelle d'un associé pour le compte de la société (type caution ou hypothèque sur un bien immobilier personnel d'un associé...). Mais en dehors de ces cas, un associé de SARL qui ne réalise aucun acte de gestion (et donc qui ne peut être pris en faute dans cette gestion puisqu'inexistante) ne risque rien d'autre que son apport souscrit (qui peut être différent de l'apport libéré, de manière fautive ou non, selon les circonstances).

[Nedelka]

Posté par Marsu

Dans le cas d'un capital manifestement insuffisant pour l'activité exercée, c'est dire d'une société dite sous-capitalisée, c'est la responsabilité du gérant qui peut être mise en cause.

Dans l'article que j'ai cité il est question des "associés fondateurs" : ce sont bien eux qui ont pris la décision concernant le capital initial.

[Marsu]

C'est une éventualité, mais elle est assez peu probable. Si la disproportion est plus que manifeste, éventuellement, on peut le considérer. Mais la première personne qui sera visée en cas de sous-capitalisation de la société, ça sera le gérant qui a le pouvoir de convoquer une AGE ayant pour objet la recapitalisation ou l'augmentation du capital. En effet, les associés peuvent décider d'apporter en compte courant plutôt qu'en capital. Donc l'impact d'un capital plus bas, à l'égard des associés, est moindre...