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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 08/08/2008, 13h37
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Gérant minoritaire et résidence principale

Je suis gérant minoritaire d'une SARL de famille et j'ai la possibilité de louer au prix du marché un bien appartenant à cette société afin d'en faire ma résidence principale.
Je n'ai aucun avantage financier dans cette affaire puisque le loyer correspond à ceux d'autres biens équivalents situés dans le même secteur géographique.
Y a t-il un problème (au niveau fiscal) à louer ce bien appartenant à la société que je gère sachant que j'ai l'accord écrit de la majorité des autres actionnaires ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 09/08/2008, 23h02
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Languedoc
Par défaut

vous louez à titre privé à une personne morale.
pour plus de clarté au niveau de la personne morale, il faudrait joindre une délib d' AG autorisant la location signée par la majorité ( que ce ne soit pas la signature du gérant sur le bail... côté loueur et côté locataire )
Réponse avec citation
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