Droit et gestion de société droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.
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Je suis gérant minoritaire d'une SARL de famille et j'ai la possibilité de louer au prix du marché un bien appartenant à cette société afin d'en faire ma résidence principale.
Je n'ai aucun avantage financier dans cette affaire puisque le loyer correspond à ceux d'autres biens équivalents situés dans le même secteur géographique.
Y a t-il un problème (au niveau fiscal) à louer ce bien appartenant à la société que je gère sachant que j'ai l'accord écrit de la majorité des autres actionnaires ?
vous louez à titre privé à une personne morale.
pour plus de clarté au niveau de la personne morale, il faudrait joindre une délib d' AG autorisant la location signée par la majorité ( que ce ne soit pas la signature du gérant sur le bail... côté loueur et côté locataire )