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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
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  #1  
Vieux 14/08/2008, 23h41
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Peut-on être gérant de 2 SARL

Bonjour,

Je suis gérant minoritaire non rémunéré d'une SARL et je souhaite être gérant d'un autre SARL. Puis-je en être gérant égalitaire non rémunéré ?

Par ailleurs, est-il certain que dans ces conditions je n'aurai pas de cotisations à payer (puisque je ne percevrais aucune remunéraion) ?

J'ai entendu parler d'une cotisation agirc pour la retraite obligatoire quoi qu'il arrive ? Quelqu'un est-il au courant et si oui, quel est le montant du et faut-il se manifester spontanément ?

Merci beaucoup d'avance !
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  #2  
Vieux 15/08/2008, 10h17
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Lyon
Par défaut Gérant d'1, 2, 3 et +

Bonjour,

Tu peux être gérant minoritaire, majoriaire, rémunéré, non rémunéré,etc... autant de fois que tu le souhaites, concernant les cotisations : rapproche toi de ton comptable ou de ton conseil... ils sont à même de te répondre sur ce point

Cordialement
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 15/08/2008, 11h47
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bnojour,

Merci d'avoir répondu si rapidement.
Es-tu certain de cela ?
Je ne veux pas remettre en doute ce que tu viens de me dire, qui est une bonne nouvelle mais je veux en être certain or je ne trouve pas le texte de loi qui fait allusion à ce cas de figure.

Pour ce qui est des cotisations, ces deux sociétés n'auront pas d'activité avant quelques moi et je n'ai donc pas de comptable ni de conseil pour limiter les frais au maximum. C'est la raison pour laquelle j'aimerais savoir si des personnes dans la même position ont eu des cotisations à payer, et notamment si quelqu'un a entendu parler d'une cotisation AGIRC obligatoire même pour des fonctions de gérant non rémunéré. (sachant que je continue à travailler ailleurs comme salarié et à cotiser en tant que salarié tant que l'activité de ces deux sociétés n'exige pas de ma part un travail à temps complet).

Merci encore à tous.
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 15/08/2008, 12h36
Membre
Activité Occasionnelle
 
Localisation: Lyon
Sourire Gérant et AGIRC

Oui, oui et oui, tu as le droit de créer autant de sociétés que tu le souhaites et de te rémunérer ou non sur ces sociétés. Par la suite, ta problématique c'est le choix de ton imposition (IS, IR).

Concernant les cotisations, si tu n'as pas de rémunération, tu n'as aucune cotisation à payer (URSSAF et autres).

Attention, dès lors que tu décides de prendre un salaire, tu dois :
1) Connaître les conventions collectives de la branche prochessionnelle auxquelles tu es rattachés (elles déterminent souvent les caisses auxquelles tu dois cotiser).
2) Faire tes déclarations auprès de l'urssaf, assedic et autres (pour info, la cci ou la chambre des métiers peuvent te renseigner sur cela)

cordialement
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 15/08/2008, 13h51
Avatar de Chtinours
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Paris
Par défaut

Bonjour Thomas22paris,

Je confirme les propos de zarthur, tu peux effectivement être gérant de plusieurs sociétés.

Concernant les charges sociales, lorsque l'on est gérant minoritaire non rémunéré, à ma connaissance, que ce soit d'une ou de plusieurs sociétés il n'y a pas de cotisations.
__________________
L'enfer est pavé de bonnes intentions.
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 15/08/2008, 17h25
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

C'est certain, vous pouvez être gérant de plusieurs sociétés,
et heureusement .

Pour ce qui est des charges sociales, aucune à payer si vous êtes minoritaire avec le statut de salarié non rémunéré.
Attention si votre épouse ou vos enfants sont aussi actionnaires dans la Sté, leurs parts se comptent avec les vôtres se qui changera la donne pour déterminer votre statut de gérant minoritaire.

Par contre si vous êtes gérant égalitaire, je crois que vous repassez dans le
statut de gérant non salarié et là il y a des cotisations à payer même si vous
n'êtes pas remunéré.


Peut-être y aura-t'il certitude de ce que j'avance.

Cdlt.
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 15/08/2008, 21h30
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

Le seul cas dans lequel une limitation s'impose, c'est pour les sociétés côtées ou leurs filiales... Sinon, la loi est claire parce que muette. Or, ce qui n'est pas interdit est autorisé
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 15/08/2008, 22h31
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

J'aime bien cette réponse on reconnait bien là, une "patte juridique "
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  #9  
Vieux 16/08/2008, 10h45
Membre
Activité Occasionnelle
 
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Parfait merci à tous pour ces réponses, vraiment vos réponses ont été très utiles.

Skejenpsen, il me semble que le gérant égalitaire est considéré comme un gérant minoritaire c'est-à-dire assimilé salarié, donc si pas de rémunération pas de cotisations.

Quelqu'un peut-il le confirmer ?
Réponse avec citation
  #10  
Vieux 16/08/2008, 12h14
Membre Junior
Activité Occasionnelle
 
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Effectivement, je viens de le constater sur le site APCE, le gérant qui détient
au plus 50% des parts est considéré comme minoritaire et donc salarié.
Réponse avec citation
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