même noms entre cédant et cessionnaire

[Trinity2.0]

bonjour à tous
nous venons de constituer une SAS. Le Président et le DG sont nommés.
Chacun d'entre nous, à titre individuel, avons, pour l'un, déposé une marque (le DG) et acheté pour l'autre des noms de domaines ( le Président).
Sur le contrat de cession de nom de domaine, va donc apparaître 2 fois le même nom :
* le cédant : personne physique qui se trouve aussi être président de la société
* le cessionnaire : la société représentée par la personne physique, son Président, dont le nom est donc aussi celui du cédant.
cela pose t-il pb , même si cessionnaire et cédant n'agissent pas en même qualité ? en clair, le contrat sera-t-il bien considéré comme étant formé ?
ou faut-il dans ce cas plutôt indiquer que le représentant de la SAS est le DG (dûment habilité, bien sûr, pour contracter)?

merci de vos lumières ...

[Marsu]

Il faudra préciser que le Président agit en qualité de représentant légal de la société. De plus, il pourra s'agir d'une convention réglementée si les conditions consenties ne sont pas habituelles (prix, possibilité de résiliation etc).

Dans ces conditions, pas de problème particulier. Il faudra aussi ne pas oublier de signaler l'existence de cette convention au Commissaire aux Comptes de la société. S'il s'agit d'une licence de marque, il faudra la signaler tous les ans. S'il s'agit d'une réelle vente, le signalement ne vaudra que pour l'exercice de la cession.

[Trinity2.0]

Merci bcp. Pour le prix, dans la mesure où tant pour la marque que pour les noms de domaines nous faisons des donations (cession à titre gratuit, sauf les frais d'enregistrement qui seront remboursés par la SAS), faut-il considérer que c'est un régime spécial ? (je ne suis pas sûre d'avoir bien interprété vos reco )
Au demeurant, autant nous allons faire constater le tranfert de marque à l'inpi, mais quid du transfert des noms de domaines ? pour que le contrat soit rendu opposable, faut-il le faire constater officiellement par un tiers (et lequel ?)
Encore merci. Ce site est vraiment bien utile quand on démarre !

[Marsu]

Les conditions inhabituelles, c'est plutôt quand elles sont en défaveur de la société

Pour ce qui est du transfert de noms de domaine, peut être pourriez-vous prendre contact avec le prestataire qui vous les a fournis Pour l'opposabilité aux tiers, il n'y a pas de problème majeur. De toute façon, le titulaire du nom de domaine pourra toujours en obtenir la protection s'il justifie de ses droits. A priori, si les noms de domaine sont en rapport avec une marque et s'il y a des actes écrits justifiant du transfert de nom de domaine, ça devrait suffire