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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 01/09/2008, 11h44
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Nombre de part minimum pour etre co gérant

Bonjour,

j'ai le projet de rentrer dans une société détenue par un couple qui sont tous les deux co gérant avec 50/50 des parts.

je rentrerais dans la société avec au départ 10% des parts de la société.(avec un blocage sur un compte d'une somme qui équivaut à 25% des parts, et avec un projet de transfert vers une augmentation des parts sur quelques années à hauteur de 35%)

Monsieur garderait 90% des parts
Madame abandonnerai ses parts et la co gérance.

Questions

Avec 10% des parts de la société puis je devenir co gérant avec monsieur.

Quel serait mon statut et mes responsabilité en étant salarié co gerant avec 10% des parts, si tout cela est possible.

Merci
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  #2  
Vieux 01/09/2008, 12h34
Avatar de Marsu
Marsu Marsu est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Loin, dans le Sud...
Par défaut

La gérance dans une SARL n'est même pas conditionnée par la fait de détenir des parts... Une personne qui n'est pas associée peut tout à fait être gérante et donc co-gérante si un ou plusieurs autres gérants sont nommés...

Si vous êtes gérant, l'ampleur de votre participation au capital ne changera pas votre responsabillité (c'est notamment une conséquence de ce qui est au praragraphe plus haut...). Votre responsabilité personnelle en tant que gérant sera fondée sur une faute dans l'exercice de vos fonctions (attention: en cas de co-gérance, l'absence de contrôle sur l'activité des autres gérants et d'avertissements le cas échéant, dans la mesure des éventuelles limitations des pouvoirs de chacun des gérants dans les statuts).

De manière générale, je ne suis pas pour une cogérance parce qu'elle pose plus de problèmes à terme qu'elle n'apporte de solutions dans l'immédiat...
__________________
Vous devez être le changement que vous voulez voir dans le monde. Gandhi
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