Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Entreprise > Droit et gestion de société
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 13/09/2008, 00h02
Membre
Activité Occasionnelle
 
Question changement d'adresse et cessation de parts

Bonjour,

Je suis gérant minoritaire d'une SARL. J'ai 2 questions à soumettre :

Question 1 : Un gérant a-t-il obligation de déclarer un changement d'adresse de son domicile au CFE, par exemple ? S'il ne le fait pas, qu'encoure-t-il ?

Question 2 : Marié en communauté de bien, dois-je obtenir le consentement de ma conjointe pour céder mes parts à une tierce personne ? Si oui, comment se traduit ce consentement (nom, adresse, date de naissance, profession ... ?)

Merci pour vos réponses.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 13/09/2008, 08h21
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Vous n'avez aucune obligation de déclaration de changement d'adresse personnelle, en votre qualité de gérant vous êtes joignable au siège social.
Commun en biens vous devez vendre vos parts conjointement avec votre épouse.
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Changement d'adresse suite déménagement Ylek Rapports avec mon employeur 4 18/06/2008 15h25
changement d'adresse mail Flocroisic Aide aux utilisateurs des forums 1 16/03/2008 16h52
Changement d'adresse forcé Fraggle Propriétaire - Locataire 1 18/10/2007 20h42
Changement d'adresse Angebleue Droit pénal et infractions 5 27/07/2006 10h48
changement d'adresse Likou Fiscalité personnelle 14 30/08/2005 11h49

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 12h26.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Inscription Gratuite !
Première Visite ?
Offre d'Abonnement
 
Nipe v7.3.1-RC2 - Page générée le 20/11/2008 à 12h26 en 0.00214s