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Droit et gestion de société  droit des sociétés et des groupements, formalités et obligations en matière de gestion d'entreprise, vie de la personne morale.

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  #1  
Vieux 16/09/2008, 18h59
Membre Junior
Activité Occasionnelle
  
Par défaut travaux dans sci
Bonsoir
Voilà ma question:
Un artisan a t'il le droit de facturer des travaux de carrelageà une sci avec une tva à 5,5%?
Merci de vos réponses
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  #2  
Vieux 16/09/2008, 19h55
Avatar de Bellugue
Pilier Junior
Activité Soutenue
  
Par défaut
tout a fait, si l immeuble remplit la condition : etre achevé depuis plus de 2 ans, tout travaux de renovation est a 5,5
__________________
aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 16/09/2008, 20h12
Membre Junior
Activité Occasionnelle
  
Par défaut
Merci De Votre Reponse
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Réponse

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