PCH, forfait cécité et contrôle d'effectivité

[Jlcp]

Bonjour,

Suite à des recherches sur Internet, sur la justification ou non , du forfait cécité pour les personnes malvoyantes et aveugles, des éléments contradictoires sont en ligne.

1. Ma question, l'utilisation du forfait cécité doit-elle être justifiée?

2. Dans le cas d'un aidant familial, l'utilisation totale du forfait est-elle justifiée?

Merci de vos réponses , en espérant que je sois sur le bon forum...


Ci-dessous le peu d'éléments trouvés sur la question sur le net.

Il existerait des contrôles d'effectivité selon les départements sur l'utilisation de la PCH FORFAIT cécité .

Certains Conseils Généraux dont celui du Calvados avec d'autres rares départements en France (avec le Tarn, l'Hérault, et, plus récemment, le Rhône) réclament des justificatifs pour verser au fur et a mesure le forfait cécité. source www.giaa.org/IMG/doc/Bulletin_CNPSAA_2008_06.doc


De plus, une demande aurait été faite à la DGAS ? http://www.departement.org/webdav/si...08-02-2008.pdf

PCH – forfait cécité : Comme nous nous y étions engagés, nous avons sollicité la DGAS
aux fins de clarifier les dispositions contradictoires (loi/guide barème) relatives au forfait
cécité-surdité, tant sur la question de l’évaluation avec ou sans appareillage, que sur
l'éventuelle justification de son utilisation par son bénéficiaire (contrôle d’effectivité). La
DGAS s’attachera à répondre à notre demande.

Sur ce site Lettre-circulaire n°47 : Présentation de la loi du 11 février 2005 il est dit au point n° 3

"Justification des dépenses et récupération

Hormis le forfait « cécité » indiqué ci-dessus, il sera demandé de justifier l'utilisation des sommes versées au titre de la compensation.

[Jurihand]

1) Oui, c'est dans le texte légal que vous présentez.
2) Toujours oui que ce soit un aidant familial ou une tierce personne autre. L'aidant familiale doit déclarer cette ressource, donc vous devez déjà faire un document pour qu'ele puisse en justifier auprès du fisc, donner le double à la MDPH ne me paraît pas farfelu.
REGLES
Il convient de distinguer selon les deux situations prévues au premier alinéa de l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles.
1. La personne handicapée emploie « un ou plusieurs salariés, notamment un membre de sa famille » : les sommes perçues sont imposables à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Certaines indemnités représentatives de frais peuvent être exonérées d'impôt sur le revenu si les conditions du 1° de l'article 81 du code général des impôts sont remplies.
2. Il s'agit d'un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles (« et qui n'est pas salarié pour cette aide ») : les sommes perçues, par hypothèse, ne sont pas imposables selon les règles des traitements et salaires mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
En contrepartie, l'aidant familial pourra déduire les dépenses nécessitées par l'exercice de cette activité.
Oui, aussi il y a des changements suivants les départements puisque les règles du fonctionnement de la MDPH sont mises en place par le Conseil Général. Tous ne lisent pas la loi de la même façon, et surtout tous n'ont pas la même richesse. Les plus pauvres vont plus contrôler.

[Jlcp]

Merci pour ces informations, néanmoins un nouveau document mis à jour en septembre 2008 m'interroge à nouveau...

En poursuivant la recherche sur le net, et notamment sur le site de l'association VALENTIN HAUY Association Valentin Haüy - Malvoyance, Cécité : la vie continue on trouve à la rubrique Droits et démarches puis mesures administratives et fiscales un fichier doc sur la PCH qui indique ceci p.10 ;
Association Valentin Haüy : Mesures administratives et fiscales

FORFAIT D’AIDE HUMAINE POUR LES PERSONNES ATTEINTES DE CECITE

Article D 245-9 du CASF : « Les personnes atteintes de cécité, c’est-
à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à 1/20ème de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l’attribution de l’élément de la prestation lié à un besoin d’aide humaine à hauteur de 50 heures par mois … ».

En d’autres termes, il est interdit d’imposer à la personne
handicapée visuelle dans les conditions de l’article D 245-9 du CASF, l’obligation d’apporter la preuve de son besoin de tierce personne ou de l’effectivité de l’aide apportée par celle-ci.

Donc que pensez de tout ça...?

En tout cas ça ne change rien à la réponse du précédent message , le salarié ou aidant familial doit effectuer une déclaration à terme mais certains points semblent ombrageux , car le texte parle de dédommagement ( on pourrait traduire : "de la main à la main", "de façon informelle")...les personnes ont-elles "intérêt" à aider si cela entraine des "complications administratives"...

Merci encore d'avoir pris le temps de lire et répondre, en espérant que ça servira aussi à d'autres

[Tt1n2]

Bonjour en théorie c’est tous simple;


il suffit de faire un projet de base dans lesquelles :


On marque noire sur blanc (comment on veut vivre) sont projet en détaille dont :

Le travaille que l’on veut faire les études, (tous),

Dont évidement, combien de X nombres d’heurs (salaire horaire) on a besoin d’une tierces personne
(ou autre en argent) pour faire certaine chose,

salaire horaire et tous en détaille, matérielle divers compris,

Une sorte de (devis) très détaillé de tous besoin,


Chaque besoin très détailler en nombres d’heure (ou agent) et besoins particulier et salaire horaire de l’aide ou divers bien précis, avec tous justificatif possible ;


Pour ensuite avoir les payements déterminer sur le projet de base
(Le devis), dont il peut aussi designer l’aide personnelle tous seul, elle auras les payements.


Il faut se rendre compte, qu’il n’est pas possible la plupart du temps de faire quoi que se soit avant d’avoir l’argent pour le faire,

un simple projet de base, doit arriver a tous décanter et en délais déterminer.

Hélas les MDPH ne tienne aucuns délais ;


quant a espérais les attaqués en justice pour réclamer les droits,
si c’est toujours possible, la MDPH ainsi que les tribunaux étant rattacher a celle-ci, soit le TCI ;


Sont non conformes a l’article 6 § 1 CEDH (Convention Européenne des Droits de l’Homme) ;


C’est-à-dire aux procès équitable en durée temps déterminer ou procédure autour,
en se qui concerne la jurisprudence si dessous elle et toujours valide pour le TCI, mais pas pour le CNIAT, il sait réformer depuis.


Déjà dais la base, la procédure vers le TCI, attendras d’office de recevoir la désistions physique de la MDPH ;


Donc leur laisse tous délais, pour faire se qu’il veule,
alors que les délais européen, c’est deux mois et en deux mois tous et finis depuis longtemps,
car en réalité sa se décante toujours en deux fois un mois,

dont un mois pour tous finir et un mois pour recours amiable obligatoire et respecté 6 CEDH droit aux procès équitable.


Rien ne vous empêche d’essayer le début de la procédure en détaille
et de voire par la suite comment sa se passe,
selon les régions c’est différent, sa ne devrais pas les textes sont la pour uniformiser,

Mais la pratique nous dit que selon les départements sa peut changer essayer, vous verrez bien


Cordialement


Détail d'une jurisprudence judiciaire




Détail d'un code

Article L114-1 code de l'action sociale et des familles

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 2 (V) JORF 12 février 2005

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L'Etat est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions.

Article L114-1-1 code de l'action sociale et des familles

Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 11 JORF 12 février 2005
La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie.

Cette compensation consiste à répondre à ses besoins, qu'il s'agisse de l'accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l'enseignement, de l'éducation, de l'insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d'autonomie, du développement ou de l'aménagement de l'offre de service, permettant notamment à l'entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d'entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions pour vivre en milieu ordinaire ou adapté, ou encore en matière d'accès aux procédures et aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en oeuvre de la protection juridique régie par le titre XI du livre Ier du code civil. Ces réponses adaptées prennent en compte l'accueil et l'accompagnement nécessaires aux personnes handicapées qui ne peuvent exprimer seules leurs besoins.

Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu'ils sont exprimés dans son projet de vie, formulé par la personne elle-même ou, à défaut, avec ou pour elle par son représentant légal lorsqu'elle ne peut exprimer son avis.

[Danonyme]

D'après les textes le forfait surdité est exempté de tout justificatif ?