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  #6  
Vieux 16/11/2008, 23h42
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Envoyé par Jurihand Voir le message
Félicitez votre syndic d'avoir respecté une loi obligatoire pour tous en 2011
bonsoir ,

SVP vous avez des info sur cette loi ???

dans ma ville seul les organisme privés font des places HANDICAPÉES ni les HLM , CAF autres administrations n' en ont ????

merci de vos lumières .

ps: j' ai trouvé ça :http://www.coliac.cnt.fr/UserFiles/F...T%20DE%20L.doc
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Dernière modification par Charmeail ; 17/11/2008 à 00h11.
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Vieux 17/11/2008, 11h12
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La loi promulguée le 11 février 2005, "pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" stipule que, d’ici 10 ans, les transports en commun et l’ensemble des lieux recevant du public, qu’ils soient publics ou privés, devront être rendus accessibles, sous peine de sanctions pénales.
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  #8  
Vieux 18/11/2008, 18h21
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bonsoir,

merci , jurihand,
car les HLM de ma ville refusant de faire des places handicapées .

je sens que je n' ai pas fini de "m' engueuler" avec eux

@ + et encore merci
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