Le forum Droit et handicap est animé par Jurihand

[Jurihand]

OK. D'bord, c'est pour vous, prévoir votre fin de vie si vous aussi devenez handi.

Un nouvel "outil" pour se protéger, protéger son patrimoine, sa famille, et ses proches.
Il permettra au mandant (celui qui donne mandat) de désigner une personne morale ou physique (qui sera le mandataire) pour s’occuper de soi, de ses biens ou des deux en cas d'altération de ses facultés physiques ou mentales (coma, Alzheimer…. ), OU de celles de son enfant handicapé. Il ne remplace pas le testament mais donne des indications pour que ceux qui nous entourent sachent ce que l’on ne veut pas.
Vous pourrez le rédiger seul pour vous même avec un modèle sorti par décret, ou chez un notaire en nommant une personne pour s’occuper physiquement de vous, et une autre pour s’occuper de vos biens ou une qui soit capable de tout assurer.
Pour votre enfant incapable, il faudra vous adresser à un notaire. Mais dans les deux cas, il faut réfléchir longuement sur les pouvoirs que vous donnerez. Notez chaque idée, afin de ne rien oublier. Votre CGPI qui connaît votre patrimoine peut vous aider. Vos souhaits s’imposeront même au juge des tutelles.
Mais qui pourra les mettre en pratique ou utiliser vos économies (souvent placées sur une assurance-vie) de votre vivant pour des soins plus adaptés ou un confort maximum, si celle qui sait n’est plus là ?
Protégez-vous. Faites que vos économies puissent vous servir puis bénéficier à, ou aux personnes que vous avez désignées. En plus de la sureté de pouvoir utiliser au mieux vos ressources, vous donnerez la manière de le faire, et informerez des projets que vous avez mis en place pour les bénéficiaires du solde. Ce sont autant de capitaux qui ne resteront pas dans les pochesdes sociétés qui les gérent à votre place.

LES GRANDES LIGNES DE LA REFORME

L'entrée en vigueur de cette réforme est prévue au 1er janvier 2009 pour l'essentiel de ses dispositions.
Cependant, certains des éléments afférents au mandat de protection future et au contrôle des mandataires judiciaires affectés à la protection des majeurs sont d'application immédiate.
Principaux objectifs
Une mesure de protection juridique ne peut être mise en place que lorsqu'une personne subit une altération de ses facultés mentales ou corporelles.
La protection ne sera plus uniquement relative aux biens mais portera également sur la personne sujette à la protection. Donc, 2 personnes pourront être nommées, une pour soi, les bisous, les vacances, une pour le patrimoine.
Il faut en outre que la protection ne puisse être assurée par d’autres biais que peuvent être les procurations ou les règles de régimes matrimoniaux.
Une mesure de protection telle que la curatelle ou la tutelle pourra être facilement levée pour passer à cette formule.
Une fois mises en place, les protections juridiques font l'objet d'une révision afin d'adapter la protection à l'évolution de la situation de la personne protégée.
Les décisions personnelles doivent être prises par la personne protégée elle-même. Les autres ne peuvent tout faire.
La personne protégée choisit le lieu de sa résidence.
Le logement et les meubles meublants sont conservés à la disposition de la personne protégée aussi longtemps que possible.
Les actes de nature strictement personnelle sont effectués par la personne seule, et aucune représentation n'est possible. Il s'agit notamment de la déclaration de reconnaissance d'un enfant ou d'actes d'autorité parentale.
La désignation mandataire prend en compte dans une large mesure la volonté de la personne intéressée lorsqu'elle a exprimé un choix avant l'altération de ses facultés (d'où l'intérêt d'y penser pour vous, avant), mais également sa situation familiale ainsi que les sentiments qu'elle exprime et ses relations habituelles.
L'utilisation d'un mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'éventualité d'une altération des ses facultés et de désigner la personne qui sera amenée à le représenter.
Les conditions d'activité des gérants de tutelle extérieurs à la famille sont réorganisées et sont notamment édictées des règles relatives à la formation, l'évaluation, le contrôle, la responsabilité (ils devront posséder une assurance professionnelle) et leur rémunération.
Ceci va aussi changer beaucoup de chose mais tous les textes ne sont pas sortis.
Par ailleurs une structure a été créée, le Registre des Assurés , pour permettre d’être réactif et savoir tout de suite qui a un mandat et qui n'en a pas (s'il s'est inscrit) car malheureusement, aucune puplicité n'a été prévue.

Voilà, c'est un début. A vous....

[Marie931]

ça ne fonctionne pas?

[Jurihand]

Si vous êtes déjà sous protection, vous pouvez toute seule demander la disparition de cette protection, pour utiliser le mandat. Normalement les juges devraient avoir des réponses favorables.
Si vous n'êtes que handicapée, sans tutelle, ni curatelle, ou autre chose, vous êtes considéré comme invalide et vous pouvez prévoir le futur comme vous le souhaitez, sans aucune restriction. Aucun médecin intervient au moment de la rédaction du mandat. Il n'interviendra que le jour où il devra attester que vous avez perdu votre tête, pour que le mandat puisse être utilisé par le mandataire.

[Obus]

Félicitations Jurihand et bon courage pour se poste.


Si toutefois vous trouver ma modeste candidature utile ;

Avec tout mon soutien et toute ma coopération.


En se qui concerne l’invalidité ou l’articulation d’un majeur protégeait et présence du juge des tutelles.


Il reste a voire si l’invalidité, (plutôt la pathologie invalidante), n’est pas la cause de la mise sous tutelle.


A se moment précis il faudra bien cumuler les deux a vie,

Sou réserve que l’invalidité ou surtout les pathologies qui en découle est ont obligé le tous, soit a vie, le cumule tutelle invalidité sera a vie.


En se qui concerne dans un premier temps les articulations du tous pour les mineurs, il faut se référais au document ci-joint, sur l’articulation des compétences

JAF/Juge des Enfants/Juge des Tutelles.

http://www.avocats-bobigny.com/uploa...eurs130106.pdf





En se qui concerne l’adulte, il faut reprendre la même trames de fond des diverses choses pour l’enfant.



En effet les droits de l’enfant, sont assimilable a ceux de l’adulte et opposable pour obtenir les droits en conséquence;



À l’exception des protections particulier et protection supplémentaire dut aux mineur ;



La trame de fond du tous, devras donc dans son ensemble être suivie, aux moins pour le gros de la procédure avec peut de changement.


(extrait) CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L'ENFANT


(A.G. res. 44/25, annex, 44 U.N. GAOR Supp. No. 49, à 167, U.N. Doc. A/44/49, 1989)


PRÉAMBULE


Les États parties à la présente Convention,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la
Reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et
Le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans
Le monde,

Ayant à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à
Nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme et dans la dignité et la valeur de la
Personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures
Conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et
Dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que
Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans
Distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion
Politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de
Toute autre situation,
Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont
Proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciale,
Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance
Et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et
L’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,
Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir
Dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la
Société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en
Particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité,

2.
Ayant à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée
Dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de
L’enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la
Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et
Politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits
Économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments
Pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du
Bien-être de l'enfant,
Ayant à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l'enfant, l'enfant, en
Raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de
Soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance,
Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à
La protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière
D’adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l'ensemble de règles
Minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing)
Et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit
Armé,
Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des
Conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces enfants une attention
Particulière,
Tenant dûment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple
Dans la protection et le développement harmonieux de l'enfant,
Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions
De vie des enfants dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement.






L’effort final la coordination du tous devras venir de la MDPH, en effet le mineur atteint de t’elle pathologie invalidante aggraver par le temps ;

Que a vie elle nécessiterait une tutelle ou curatelle,
( puis ensuite, après en temps utile ), avoir obtenue le droit a pension d’invalidité, devras bénéficier d’un fort suivie de base.



Et c’est déjà se jours MDPH qui et charger de coordonner les divers services, de la famille et du représentant légal,

(et divers configuration varier) ,

pour que tous se passe aux mieux ou organiser l’ensemble, il ne faut pas oublier que aux termes des ARTICLES :


L114-1 et L114-2 et suivant du code de l’action sociale et des familles,

c’est à eux de s’associer selon le projet de vie des personnes et organiser le tous, dont le changement des divers mesures des divers sentences arbitral obligatoire du aux temps.


C’est aux final une organisation TOTALE de la MDPH qui et souhaitable et toutes mesure, cas pathologique varier tiendrais le cap de toutes mesures et dériver de sa ;

Les nouvelles réglementations future, ne pourrais que améliorait l’ensemble.


Cordialement votre

[Charmeail]

Posté par Rochelange

WAOUW Jurihand, s'il vous plait rester ZEN !

Valide ou non valide , tous à un moment avons le droit à une baisse de moral, mais ce n'est pas pour ca que l'on baisse les bras !!!

Vous animez un groupe de travail sur le Droit et Handicap :

Une rectification , la CMU est un droit pour les RMISTE et pas pour les Handicapés qui touche l'AAH ,au montant maximun qui est de 628 euro.

Je veux etre propriétaire de mon domicile, je ne suis pas seul dans ce cas et nous rencontrons tous handicapés ce problème d'acces à la propriétée ,ok! le gouvernement voudrait que nous puissions y accéder , mais soyez honnete ,les banques ne suivent pas !

Un groupe de travail est là pour partager et trouver des solutions à un point soumis par les participants. Vous avez fait des études : Bravo mais essayez de partager vos connaissances plus calmement et plus compréhensiblement , car dans le cas de votre sujet sur le droit à l'héritage et des Conseils général qui réclament des droits , je voulais vous demander d'etre plus simple car je n'ai pas tous compris , ok peut etre que ces mes neurones qui ne fonctionnent pas tres bien ( ) .

Là je vous parle des banque et acces à la propriétée pour les handicapés et vous me parlez de visites de musés, c'est sympa mais en ce moment je cherche à comprendre et trouver des solutions à ce soucis (que d'autres personnes invalides connaissent aussi), que d'allez visiter des musés!

Et je voulais aussi vous dire que mon chien va tres bien et nous donne beaucoup d'amour.

.Bien cordialement

BONJOUR , pour faire appliquer la convention adresser vous a la BDF , qui vous aidera surement

voili voilou @+

[Jurihand]

Pourquoi ce rappel de discussion avant votre marque concernant la Banque de France ? Pour ce qui est des prêts au bénéfice de personnes handicapées je crois que plutôt que la Banque de France, il serait plus efficace de faire intervenir le médiateur des assurances où le médiateur de la banque concernée.

Pour le mandat de protection future : tout va dépendre de l'implication de la famille et bien sûre de la chance d'en avoir une. Avec la présence d'une famille, qui a du temps et souvent de l'argent, la tutelle ou la curatelle ne sont plus obligatoires. On estimait auparavant que l'État devait remplacer totalement la famille dans les cas d'incapacité physique ou mentale. Les handicapés physiques ont montré et montrent de plus en plus souvent qu'ils arrivent à gérer leur vie. Le handicap mental fait de moins en moins peur et heureusement, du moins je l'espère, plus du tout peur. La présence du juge de tutelle pour prendre les décisions le concernant est donc de moins en moins nécessaire.
Par ailleurs, arrive le handicap généré par la multiplication des personnes âgées. De la même façon ces dernières ont souvent un époux(se) qui désirent fortement s'occuper du malade. C'est le cas idéal pour l'intervention du mandat de protection future.
De toute façon, la condition première n'est pas d'être handicapé, mais d'être bien entouré.

[Charmeail]

bonjour , jurihand désolé j' ai fait une bourde,

ma réponse était pour "Rochelange"

milles excuses pardon

la Banque de France peut imposer l' application de la convention , non ?

et de toute façon , il est obligatoire , d' épuiser les procédures "amiables" avant !!!!

[Obus]

Bonjour il vos mieux contacter la commission de surendettement


Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : Vous êtes surendettés


Surendettement - Service-public.fr


Toujours après l’immuable et incontournable recours amiable, il faut en faire pour tous c’est difficile de se tromper ;


(C’est vraies, que ce n’est pas vraiment le sujet ici mais)


Errare humanum est, perseverare diabolicum

Errare humanum est, perseverare diabolicum - Wikipédia

Ce n’est pas très grave.

cordialement