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Droit et handicap  Echanges sur les questions juridiques relatives au handicap: régime matrimonial, protection actuelle des majeurs ou protection future, gestion de patrimoine.
Groupe de travail modéré et animé par Jurihand

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


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  #1  
Vieux 30/04/2008, 19h03
Avatar de JNG Net-iris
webmaster
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Flèche Le forum Droit et handicap est animé par Jurihand

Bonjour à toutes et à tous.

A l'initiative de l'intervenante Jurihand, nous ouvrons un forum spécialisé, dit Groupe de Travail, sur le Droit et le handicap.

Jurihand en sera l'animatrice et la modératrice et aura toute latitude pour faire vivre ce forum dans le respect des dispositions applicables aux groupes de travail.

La participation et l'ouverture de discussions est libre par défaut.
Vous êtes donc invités à poser vos questions et ouvrir des sujets de débat dès lors que la problématique juridique principale touche ici au handicap.
Ce forum n'est pas destiné à remplacer ou se substituer au forum sur la protection des majeurs.

Ce forum, comme tout forum public de Net-iris est soumis à notre charte d'utilisation.
__________________
Jean-Nicolas Girard, webmaster et directeur du Portail juridique de Net-iris

Dernière modification par JNG Net-iris 30/04/2008 à 19h44. Motif: ajout d'un lien vers le profil de l'animatrice
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  #2  
Vieux 01/05/2008, 14h29
Avatar de Solitrid
Solitrid Solitrid est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Localisation: Dans le Nord.....
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Félicitations Jurihand et bon courage.
Avec tout mon soutien.
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  #3  
Vieux 01/05/2008, 21h08
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Auvergne
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Merci, j'espère que beaucoup trouverons ce groupe de travail. La gestion de patrimoine est très particulière quand un memebre de la famille est handicapé.
__________________
Dominique Delayre
DESS de Droit Privé - DES de Gestion de Patrimoine
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  #4  
Vieux 02/05/2008, 11h05
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: 78
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Bon, bah y pu ka ...
On attends que tu lances le sujet
__________________
« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis
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  #5  
Vieux 02/05/2008, 15h04
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Auvergne
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La récupération des successions des handicapés (ayant perçu certaines aides) des Conseils généraux est inégale suivant les départements (ils décident en fonction de leurs finances) mais là où elle existe, tout comme des familles essaient de transmettre leur patrimoine sans ou peu de droits de succession, les parents d'enfants dont un est handicapé voudrait que leur patrimoine, leur travail reste en son sein. Après tout dans la plupart des cas toute cette famille a essayé de rendre la vie du handicapé plus facile.
Alors suivant les cas, il faut utiliser la société civile, les donations, les legs résiduels, ou l'assurance-vie (parfois dans sa forme "épargne handicap"). La nouvelle loi de 2009 va aider puisque la tutelle et la curatelle vont souvent pouvoir être écartées, mais il faut attendre de voir ce que feront les tribunaux.
Les malades paient beaucoup en ce moment. Pensez-vous que les familles, les frères et soeurs doivent rendre le prix de la tranquillité d'esprit relative des parents ?
Par ailleurs, pourquoi ceux qui sont nés différents doivent-ils être traités comme ceux qui n'ont pas eu le courage de travailler. Pourquoi à 60 ans le handicap disparaît-il au profit de ce qu'on donne dans ce cas-là = l'ex FNS.
Connaissiez-vous ces problèmes de récupération ? Un problème parmi bien d'autres qui touche les handicapés. Je ne changerai pas les textes, mais j'aide à s'en servir autrement, et légalement. C'est ainsi que l'on définit la gestion de patrimoine.
__________________
Dominique Delayre
DESS de Droit Privé - DES de Gestion de Patrimoine

Dernière modification par Jurihand 02/05/2008 à 15h36.
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  #6  
Vieux 02/05/2008, 15h11
Avatar de Véronik
Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Junior
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Localisation: 78
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Je me permets de donner mon avis de "valide"

Il faudrait je pense, différencier les degrés d'handicap.
Je maitrise peu le problème, n'étant pas handicapée, et n'ayant pas d'handicapé dans ma famille.

un handicapé moteur peut soit être apte à travailler, à temps complet et/ou partiel et aménagé, peut être incapable de travailler, et n'est pas forcement sous tutelle ou curatelle.
un handicapé mental peut être léger ou profond, il sera sous tutelle ou curatelle ....Apte à travailler ou non ....

Ce n'est qu'à partir de là, qu'on peut - toujours à mon avis - différencier les types de protection future à mettre en oeuvre
__________________
« L’office de la loi est de nous protéger contre la fraude d’autrui et non pas de nous dispenser de faire usage de notre raison » Portalis
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  #7  
Vieux 04/05/2008, 10h55
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Auvergne
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Vous, Monsieur, qui avez la chance de ne rien connaître du handicap, sachez qu’il se voit ou ne se voit pas le handicap, la maladie, sont d’abord de la souffrance morale. Elle est amplifiée par le fait que nous sommes traités, enfants, comme ceux qui ne veulent pas travailler à l’école, jeunes comme ceux qui préfèrent rester chez leurs parents et ne pas avoir de projet, adulte comme des chômeurs volontaires, et à partir de 60 ans comme le total de tous, ceux qui doivent faire appel à la pitié de la communauté.

Mais, à ceci j’ajoute la crainte des parents, l’implication presque obligatoire de l’époux(se) ou de la fratrie et rien pour les conseillers et diminuer leur peur de l’avenir. Pourra-t-il (elle) vivre confortablement toute sa vie ? quel produit d'épargne est le plus adapté ? Qui l’aidera quand il sera seul ? C’est là que peut intervenir la gestion de patrimoine couplée avec les mesures de protections légales (tutelle, curatelle) et bientôt le mandat de protection future. C’est eux que j’aimerais conseiller puisque je suis de leur monde avec des diplômes de valides.
__________________
Dominique Delayre
DESS de Droit Privé - DES de Gestion de Patrimoine

Dernière modification par Jurihand 04/05/2008 à 10h58.
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  #8  
Vieux 05/05/2008, 11h57
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Merci Jurihand d'animer ce forum
Je pense que vous allez apporter de nombreux éclaircissements très utiles...

Bonne continuation
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  #9  
Vieux 09/07/2008, 22h55
Avatar de Rochelange
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Droits aux prets immobilier

Bonjour Jurihand,

dans le forum immobiliers,section propriétaire/locataire , j'ai poser 2 questions et à vous ,je vous demande pourquoi nous Handicapés n'avons nous pas acces aux prets immobilier pour notre résidence principale malgré des textes de lois (et qu'en faite que personnes ne respectent), alors pour etre propriétaire à votre avis je devrais demander la mise sous tutelle et me compliquer encore plus la vie qu'elle ne l'est déjà ?

Bien cordialement
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  #10  
Vieux 10/07/2008, 10h04
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Auvergne
Par défaut

Surement pas, surtout pas. La convention Aeras doit être appliquée. Imprimez là : http://www.sante.gouv.fr/htm/actu/ae...tion_aeras.pdf
et mettez la sous le nez du banquier. S'il ne fait rien, demandez lui le nom et l'adresse de son médiateur, ou pire anoncez lui que vous déposez un dossier auprès de la Haute autorité sur les discriminations. Vous devriez avoir votre prêt si bien sûr vous avez des revenus et pouvez le rembourser.
__________________
Dominique Delayre
DESS de Droit Privé - DES de Gestion de Patrimoine
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