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Droit et handicap  Echanges sur les questions juridiques relatives au handicap: régime matrimonial, protection actuelle des majeurs ou protection future, gestion de patrimoine.
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  #11  
Vieux 21/05/2008, 10h50
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est il possible de travailler à la mairie dans le cadre d'un emploi spécifique type esat, qui soit particulièrement protégé

merci à vous
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  #12  
Vieux 22/05/2008, 10h07
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Auvergne
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Esat n'est pas un type de contrat de travail, c'est un Etablissement et service d'aide par le travail, c'est le nouveau nom des CAT.
Peut-être qu'une mairie peut en ouvrir un, mais il doit être autorisé par le préfet.
Toutefois on dit que les ESAT relèvent du milieu « protégé », par opposition au milieu « ordinaire » de travail. Ils doivent mettre en œuvre des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale. Les conditions de mise en œuvre de ces actions doivent être fixées par décret.
Le travailleur handicapé intégré à un ESAT n’a pas le statut de salarié. Il ne peut donc être licencié sauf non respet du réglement intérieur (je crois). Toutefois, certaines règles du code du travail lui sont applicables : hygiène et sécurité, médecine du travail, congés payés.
__________________
Dominique Delayre
DESS de Droit Privé - DES de Gestion de Patrimoine
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  #13  
Vieux 22/05/2008, 16h15
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vraisemblablement l'emploi "pour handicapé" proposé par la mairie doit donc faire partie du quota et sera traité en terme de droits comme un emploi ordinaire

merci à vous
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  #14  
Vieux 05/10/2008, 18h06
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Citation:
Posté par Bertranddd Voir le message
bonjour
ma nièce perçoit l'aah à 79 % d'incapacité jusqu'en 2009
la mairie lui propose un emploi précaire à temps partiel ;

à la fin de cet emploi
y a t il des risques financiers pour elle ?
à savoir période d'attente avant de retoucher
l'aah -1 an ?-

ou réduction de l'aah en tenant compte des salaires perçus

merci

bonjour en théorie c'est tous a fait faisable depuis des années,

en pratique sa n'est jamais fait ,

cordialement votre
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