invalide à 80% à la charge d'un chomeur

[Charmeail]

salut a vous , je vous d' écrit mon cas, ma concubine est invalide a 80%(2008)(rqth depuis sa majorité) en arret maladie depuis 2005.

et elle n' as aucuns droit !!!!! ni AAH , ni pension d' invalidité au motif qu' elle a le statut de fonctionnaire .

la MDPH et les services sociaux (CAF ,SLI, sécu,....) trouve cela normale , ils estiment que mon chômage est une situation stable , permettant de subvenir aux besoins d' une handicapée et de payer l' aide ménagère , les taxis pour les visites médicales (le 80% ne sert pas a payer cela.....) et j en veut a la CAF et la MDPH qui ne lévent pas le petit doigt.

ils savent que je doit l' aider a s' habiller , (après les WC) , a faire la cuisine , le ménage , la lessive, etc.........

excusez je doit vous laisser , elle a besoin de moi

[Jurihand]

Voici la réponse faites à un parlementaire en 2006
Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la législation en matière de congés maladie pour les fonctionnaires. En effet, lorsqu'un fonctionnaire est placé en congé de longue maladie au bout d'une année ce fonctionnaire est amené à faire un choix entre le maintien en congé de longue maladie ou la transformation du congé de longue maladie en congé de longue durée. Le choix effectué est irrévocable, alors même que le fonctionnaire malade n'est pas toujours à même d'avoir le meilleur jugement par rapport à sa situation présente et à venir. Ce choix, difficile à exercer, pour l'agent malade qui, s'il se projette positivement dans l'avenir choisira de rester en congé de longue maladie, se retourne contre lui en cas d'aggravation de son état de santé. Elle lui demande donc s'il est envisageable de permettre un passage vers le congé de longue durée en cas de rechute afin de ne pas ajouter des difficultés matérielles aux difficultés liées à la prise en charge d'une pathologie lourde. Texte de la REPONSE : En application de l'article 34-4° de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, le fonctionnaire en activité a droit « à un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement (...). Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé accordé par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. Sur demande de l'intéressé, l'administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l'octroi d'un congé de longue durée ». Aux termes de l'article 30 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif, notamment, à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, « si l'intéressé obtient le bénéfice du congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d'un congé de longue durée au titre de l'affection pour laquelle il a obtenu ce congé, s'il n'a pas recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement. » Il résulte des dispositions combinées des textes précités que le fonctionnaire qui souhaite être maintenu en congé de longue maladie exprime une option irrévocable. Ce choix qui est laissé au fonctionnaire d'être maintenu en congé de longue maladie et de percevoir alors un demi-traitement, au titre d'une affection qui permet l'octroi d'un congé de longue durée, rémunéré pendant une période plus longue à plein traitement, dépend des perspectives de rémission de la maladie. Le congé de longue durée est en effet mal adapté aux maladies comportant des périodes de rémission dès lors qu'il ne peut être renouvelé. C'est pourquoi il n'est délivré qu'une fois épuisés les droits à plein traitement du congé de longue maladie accordé à la place du congé de longue durée. À la différence du congé de longue durée, le droit à congé de longue maladie se renouvelle dès lors que le fonctionnaire a repris ses fonctions pendant au moins un an. Le régime du congé de longue maladie est d'ailleurs comparable aux droits ouverts par le régime général d'assurance maladie de la sécurité sociale, en cas d'affection de longue durée. A contrario, il y a lieu d'observer que le congé de longue durée est exorbitant du droit applicable aux salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Ces derniers ne bénéficient en effet, en cas de grave maladie, que d'un congé de trois ans au cours duquel les indemnités versées correspondent environ à la moitié du salaire plafonné perçu en période d'activité. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation actuellement applicable aux fonctionnaires.

Les fonctionnaires seraient favoriser donc rien de plus n'est prévu. J'avoue que ce domaine est difficile à comprendre.

[Charmeail]

MERCI A TOI Jurihand,

ce ci dit, je suis d' accord, mais le salarié du régime général , invalide a 80%, auras droit a une pension de 250 a 500€ d' invalidité , pendant son arrêt maladie( de trois ans) ,(voir en plus, tout ou partie de l' AAH si il relève du RMI ou d' une activité a mi-temps ).

c' est là dessus que je m'insurge sur cette inégalité ;un fonctionnaire d' après les texte ne peut pas être handicapé, et avoir droit aux prestations de tierce personne , de compensation du handicape (prothèse, aménagement du véhicule, du domicile.....) ni de complément de ressource (le fait d' être invalide a 80% lui interdit de travailler a temps plein pour l' administration (si un jour elle reprend), mais elle n' auras ,aucun droit a compensation de la perte de ressource qui en d"écoule.

merci de tes explications très détaillées et très complètes chapeau

@+ l' ami

[Marie931]

Charmeail, je suis un peu comme vous...Perplexe quant aux lois qui sont établiées, qui disent et se contredisent sur ce sujet par exemple...Est ce que dans ces différents cas, il est possible de faire des recours au Tribunal Administratif (je pense à votre cas , Monsieur), quitte à aller en justice européenne pour faire jurisprudence?
Et comment faire , comment ce la se passe?

Je sais c'est un peu bizarre de demander ça, mais on entend fréquemment "nul n'est censé ignorer la loi" mais nul ne sait comment la faire véritablement appliquer...
Je ne revendique rien ,je trouve étrange que dans un pays libertaire comme la France, dans lequel on a fait 2 révolutions, et on ai eu des écrivains comme Zola et Hugo, on ne se "battent " plus.

Bien amicalement à tous

[Jurihand]

Ne croyez pas que quelqu'un que son handicap fait passer à mi-temps à une compensation automatique. Il faut que le médecin du travail autorise la reprise puis que lui et le médecin de la sécu accorde un mi-temps thérapeutique (reprise à plein temps possible facilement) (50 % du salaire plafonné) ou l'invalidité (30 % pour la première catégorie) que demandera le médecin référent. Là pour reprendre à plein temps faudra-t-il que le poste existe encore. De plus, beaucoup de gens ignore quoi demander et comment. Comme vous en fait.
Mais cela s'arrange :
Dorénavant les fonctionnaires handicapés peuvent bénéficier du droit à la retraite anticipée entre 55 et 59 ans déjà ouvert aux travailleurs handicapés du secteur privé.
L'accadémie de Bordeaux donne des info intéressantes :
http://www.ac-bordeaux.fr/fileadmin/...its-handic.pdf
Etes-vous sûr que les handi fonctionnaires n'ont pas droit à la MDPH ?