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Droit et handicap  Echanges sur les questions juridiques relatives au handicap: régime matrimonial, protection actuelle des majeurs ou protection future, gestion de patrimoine.
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  #21  
Vieux 14/08/2008, 13h40
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Auvergne
Par défaut

Une assoc : Victime Erreur Médicale
www.aavac.asso.fr Association d'aide aux Victimes pour lindemnisation des préjudices. Contacter l'AAVAC, Association d'aide aux victimes d'erreurs médicales, aide à l'indemnisation, ...
OU
Victime d'erreur médicale

Ce qui régit tout maintenant est la Loi Kouchner. Moi j'ai été opérée un mois avant sa sortie et je n'ai pu en bénéficier.
  • La première chose à faire, après avoir contacté l'AAVAC, est d'obtenir ledossier médical de votre maman et des informations sur les circonstances de votre dommage. Faites votre demande par lettre recommandée avec AR au directeur de l'établissement ou médecin concerné. Votre dossier doit vous êtes remis, au plus tard, dans les 8 jours. Ce délai peut être de deux mois si les informations datent de plus de 5 ans.
    Une fois votre dossier en main, votre avocat demandera la désignation d'un expert qui examinera le dossier, interrogera les praticiens afin de reconnaître l'erreur médicale. Les experts qui apportent un avis médical sur l'affaire lors du procès sont tous des médecins.
Vous pouvez tenter une procédure de conciliation en saisissant la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents en PREMIER
  • LIVRES : Un peu au hasard :
L'expertise médicale en responsabilité médicale et en réparation de préjudice corporel par Jacques Hureau et Dominique Poitout (Broché - 24 mars 2005)Acheter neuf: EUR 106,00 EUR 100,70 3 Neufs et d'occasion à partir de EUR 100,70
La responsabilité juridique du cadre de santé par Jean-Charles Scotti (Broché - 22 février 2007)Acheter neuf: EUR 32,00 EUR 30,40 5 Neufs et d'occasion à partir de EUR 30,40Recevez votre article au plus tard le lundi 18 août, si vous commandez d'ici 2 heures et choisissez la livraison en 24 h.Livraison gratuite possible (voir fiche produit).
Responsabilité, assurance et expertise médicales : Bilan d'application des lois Kouchner et About (2002-2008), Proposition de réformes par Rémi Pellet, Christine d' Autume, Jacques Bichot, et Pierre-Louis Bras (Broché - 11 juin 2008)Acheter neuf: EUR 35,00 EUR 33,25 4 Neufs et d'occasion à partir de EUR 33,25Recevez votre article au plus tard le lundi 18 août, si vous commandez d'ici 2 heures et choisissez la livraison en 24 h.Livraison gratuite possible (voir fiche produit).

Le Point a fait un bon papier sur le sujet : Palmarès : Erreur médicale : que faire ?, actualité Santé : Le Point

Bon courage.
__________________
Dominique Delayre
DESS de Droit Privé - DES de Gestion de Patrimoine

Dernière modification par Jurihand 14/08/2008 à 13h41.
Réponse avec citation
  #22  
Vieux 14/08/2008, 18h35
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
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Un très grand merci pour toutes ces infos...

Bien cordialement
Réponse avec citation
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