dommages et interets, tribunal de police, penal

[Dabi]

Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer quelles sont les demarches, lois ... pour demande en dommages et interets ainsi que remboursement des frais dans une affaire de PV abusif ... devant le tribunal de police (penal) ou cour d'appel ?
et apres la cour d'appel, quels sont les recours "utiles" ? et que faut-il compter comme frais pour le cas des PV ?
y-a-t-il un equivalent de l'art. 700 quand on est contre le ministere public ??
Et quel est l'équivalent de la "demande reconventionnelle" en penal ?
merci de m'éclairer,
merci de vos reponses et avis.

[Cleyo]

Vous avez la réponse sur le forum http://www.village-justice.com/forum...pic.php?t=5536, où exactement la même question vient d'être posée.

Pour la demande reconventionnelle, vous n'y êtes pas du tout. Le procès pénal est particulier : vous êtes en position d'accusé (de prévenu), et non de demandeur, qui traiterait d'égal à égal avec le procureur....

Que voudriez-vous donc demander....? soit vous êtes condamné, soit vous êtes relaxé, point.


Cleyo

[Dabi]

oui, certes,
mais "quand vous avez été poursuivi, voire harcelé (emprisonné pour certains - outreau, et d'autres affaires médiatisées ne sont pas si rares ... ) pour rien , alors quels sont les recours ?
pour indemnisation ... que faut-il faire ? quels sont les recours, lois, juris ...