Casier judiciaire

[Valinette]

A qui doit-on s'adresser pour demander l'effacement du volet B2 d'un casier judisciaire obtenu suite à un jugement au tribunal de Créteil. (Pour info, la non-inscription avait été demandée lors du procés : elle a été refusée mais le juge a précisé que cela pouvait être redemandé ultérieurement)

[Lemien]

il faut tout simplement faire une demande aupres du procureur de la republique en evoquant un motif (le plus souvent c'est pour le travail) ensuite convocation devant la police ou gendarmerie qui pose 2-3 questions puis retour au PR qui prendra une decision.

[Cleyo]

Posté par lemien

il faut tout simplement faire une demande aupres du procureur de la republique en evoquant un motif (le plus souvent c'est pour le travail) ensuite convocation devant la police ou gendarmerie qui pose 2-3 questions puis retour au PR qui prendra une decision.

Non non non du tout Lemien.

Il faut adresser une requête à la dernière juridiction ayant statué qui tranchera, au vu du motif invoqué, et des justificatifs de réinsertion présentés. L'avocat est conseillé lorsqu'il s'agit du tribunal correctionnel.

Cleyo