vélo et retrait de points

[Oceane59580]

Bonsoir !
Je voudrai savoir si un policier peut retirer des points sur le permis de conduire en étant en vélo.
D'avance, merci !

[Sosjud]

Bonjour,
Les infractions susceptibles de coûter un retrait de points sont rédigées dans le code de route, la plupart du temps, de façon à s'appliquer à un "conducteur", ou à à un "conducteur de véhicule", et plus rarement à un "conducteur de véhicule à moteur".
Le conducteur d'un vélo est un conducteur, et aussi un conducteur de véhicule.
Donc, il encourt un retrait de points de son permis de conduire toutes catégories de véhicule exigeant un permis, s'il en est titulaire, et s'il commet, même à vélo, les infractions pour lesquelles un retrait de points est prévu pour le "conducteur", ou le "conducteur d'un véhicule" mais pas si l'infraction concerne un "conducteur de véhicule à moteur".
Exemple :
Code de la route, partie réglementaire, livre IV (l'usage des voies)titre 1er (dispositions générales) chapitre II (conduite des véhicules et circulation des piétons) section II (principes généraux de circulation) : s'applique notamment aux bicyclettes : article R412-6-1 : l'usage d'un téléphone en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit. Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 2e classe. Cete contravention donne lieu de plein droit à la réduction de 2 points du permis de conduire. Donc un conducteur de bicyclette, verbalisé pour avoir tenu en main un téléphone portable, alors qu'il tenait son guidon de l'autre main, qui par ailleurs est titulaire d'un permis de conduire une moto ou une voiture individuelle, ou un autocar, ou un véhicule de transport de marchandises, se verra retirer 2 points.
Cordialement.

[Juriste]

il en est de même si ce cycliste brule un feu rouge, prend une rue en sens interdit et circule sur le trottoir qui est reservé aux piétons et non aux deux roues.
Si ce même cycliste est dans état alcollique (taux supérieur à 0,5g d'alcool par litre d'air), il encourt les mêmes sanctions qu'un conducteur de véhicule à moteur!!!

[Maryne]

Il encourt les mêmes sanctions, c'est un fait mais ne peut se voir retirer des points sur le permis.
Citation :
- Le champs d'application de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le permis à points est défini à l'article L. 11 du code de la route qui dispose que le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis commet l'une des infractions visées à l'article L. 11-1. Ainsi, les infractions commises par des cyclistes, cyclomotoristes, conducteurs d'engins agricoles ou de tout autre moyen de déplacement empruntant les voies ouvertes à la circulation, non soumis au permis de conduire, ne doivent pas donner lieu à l'application des règles relatives au permis à points, puisque seule la conduite des véhicules terrestres à moteur intervient dans le système du permis à points.

[Juriste]

Détrompez-vous, avec les nouvelles lois, de nombreux délits donnent lieu à retrait de points.
D'autre part, les articles que vous citez ne mentionnent nullement que ces retraits ne s'applique qu'à la conduite des véhicules terrestres à moteur. D'ailleurs, comme vous le dites justement : si le titualaire du premis commet l'une des infractions visées à l'article L.11-1. Nul part, il est spécifié que ces infractions doivent OBLIGATOIREMENT être commise à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur. Il suffit que l'infraction soit commise par une personne titulaire du permis. C'est çà le droit.

[Maryne]

Oui et non (et tiré par les cheveux) je maintiens que le débat est ouvert, il s'avérerait que :
une infraction à vélo ne peut PAS entrainer un retrait de points sur le permis de conduire...
une infraction à vélo peut entrainer un retrait du permis de conduire sur décision du juge pénal en fonction de la gravité des faits
infraction contravention forfaitaire
minorée / normale / majorée peine complémentaire
sur décision du juge
défaut d'éclairage - / 11 / 33 €
défaut de sonnette - / 11 / 33 €
rouler sur le trottoir 90 / 135 / 375 € suspension de 3 ans du permis
non respect du stop 90 / 135 / 375 € suspension de 3 ans du permis
non respect du feu rouge 90 / 135 / 375 € suspension de 3 ans du permis
sens interdit 90 / 135 / 375 € suspension de 3 ans du permis
transport de personne autrement que sur un siège fixé au vélo 22 / 35 / 75 €


Divers
conduire sans les mains est interdit, le conducteur doit maitriser son véhicule à tout moment
dispositif écarteur de danger (à l'avant ou à l'arrière) autorisé

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Références :
FUBicy : guide juridique du cycliste urbain
Préfecture de Police de Paris : Cyclistes : Conseils pour votre sécurité
(nb: l'obligation d'emprunter les pistes cyclables est caduque depuis 1998)
Club cyclisme de l'UVA Section FFCT : Cyclotest

[Sosjud]

Bonjour Maryne,
Vous devez avoir des textes anciens, car le code de la route a subi un "toilettage" par ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 ; en particulier, le texte "Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points" n'est plus placé à l'article L-11 mais à l'article nouveau L223-1, qui dans sa 2e phrase, énonce :
"Celui-ci (le nombre de points) est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue" (et non plus : "l'une des infractions visées à l'article L11-1").
Dans la liste des infractions entrainant la réduction de plein droit de la moitié du nombre maximal de points, citons encore cette bizarrerie : "le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou tenter d'obtenir le permis de conduire" (outre 2 ans d'emprisonnement et 4500 euros d'amende maximum, et la suspension de ce permis obtenu illicitement pour 3 ans au plus) : on aurait pu faire plus simple et annuler purement et simplement ce permis obtenu illicitement. Curieux, cette générosité du législateur pour quelqu'un qui a fraudé et qui voit ce permis obtenu illicitement seulement "suspendu" et amputé de la moitié des points.
Cordialement.

[Maryne]

Les textes que j'ai consultés parlent des sancions en euros, ils sont donc postérieurs à 2000.
Je suis têtue, SOSJUD merci quand même pour vos précisions, mais tant qu'on ne m'a pas démontré l'inverse, je reste sur ma position : bizarrerie comme vous dites, pas de points en moins mais permis supprimé pour les infractions en vélo.

[Juriste]

Restez sur votre position, celà ne me nuit en aucune façon. Le jour où celà vous arrivera, le cas échéant, vous serez bien obligé d'obtempérer car c'est l'administration qui se charge du retrait des points. Celà sera confirmé en appel et en cassation!!!

[Maryne]

Justement les gens contestent acutellement le retrait des points de permis pour les infractions commises à vélo.
Etant donné que je finis par avoir des doutes, je poserai directement la question à un agent et je donnerai sa réponse par voie de forum.
Quant aux décisions de la cour de cassation, j'aimerais bien en lire une à ce sujet.