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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #1  
Vieux 25/08/2006, 15h55
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Question détention provisoire et appel

x était en détention provisoire depuis quelques jours, x a fait appel pour sortir et a été libéré. "la victime" présumée peut elle faire appel de cette décision de libération et si oui, comment se passe grosso modo la procédure et quels sont les délais?
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  #2  
Vieux 25/08/2006, 21h11
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : détention provisoire et appel

Voyez ce lien :http://www.guidejuridique.net/SITE2/pages/proces2.html
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  #3  
Vieux 28/08/2006, 12h50
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : détention provisoire et appel

Merci à vous. J'ai un peu de mal à vrai dire à m'y retrouver dans ce lien. Peut être que l'énoncé n'était pas clair... Après être sorti de détention provisoire peut-on y retourner si la victime fait appel?
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 28/08/2006, 13h17
Avatar de Marieke
Marieke Marieke est déconnecté   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : détention provisoire et appel

http://www.guidejuridique.net/SITE2/pages/appel2.html
Cela dépend si le Parquet fait aussi appel
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 28/08/2006, 13h21
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : détention provisoire et appel

Ok merci...
Réponse avec citation
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