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  #1  
Vieux 07/11/2006, 13h11
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Condamnation en deniers et quittances valables

Bonjour à tous,

Pourriez vous m'aider en m'expliquant ce que signifie d'être condamné, en deniers et quittances valables, la somme de X €uros ?

Merci d'avance.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 08/11/2006, 08h31
Avatar de Gaellesp
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Rhône
Par défaut Re : Condamnation en deniers et quittances valables

Cela veut dire que vous devez vous acquitter de votre dette avec un moyen de paiement vous en délivrant valablement.
En gros, vous devez payer et recevoir quittance de votre créancier.
Réponse avec citation
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