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  #1  
Vieux 14/01/2007, 15h43
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Delai maximum pour déposer une plainte de vol.

Bonjour,

J'ai volé un véhicule au mois de Février 2006. Son propriétaire a porté plainte pour le vol du véhicule au mois d'Aout. J'ai lu que la loi stipule que la plainte soit déposée dans les 24h.

Lors de la garde à vue, j'ai avoué avoir commis le délit. Etant donnée que je passe devant le tribunal pour enfants le 26 Janvier j'aimerais recevoir une ou des réponses.

Merci.
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 14/01/2007, 15h52
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : Delai maximum pour déposer une plainte de vol.

Le délai de prescription en matière de vol (délit) est de 3 ans. Le délai de 24 heures, je ne sais pas ce que c'est (peut être un délai imposé par les assurances?) mais en tout cas au plan pénal, le vol peut valablement être poursuivi quelques mois après les faits.
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