Droits et devoirs d'huissier sur paiement amende

[Flashover747]

Bonjour à tous,

Je viens de recevoir deux lettres (avis avant poursuites , ultime avis ) d'un cabinet d'huissier me réclamant la somme de 86.25 euros en relation avec une amende de stationnement sur Paris non payée dans les temps donc majorée...+ 11.25 euros de frais en application de l'article 128 I de la loi N 2004-1485 du 30/12/2004.

Il me somme de régler "de toutes urgences" faute de quoi, saisie vente a mon domicile, saisie véhicule......

Il est même indiquée : la saisie vente a votre domicile sera effectuée EVENTUELLEMNT accompagné d'un commissaire de police et d'un serrurier afin de procéder à l'OUVERTURE FORCEE DE VOTRE PORTE !

Aucune date butoir n'est stipulée, d'où ma question : Sont ils dans leur bon droit en m'envoyant de telles lettres de "menaces"

Quelle est la chronologie exacte de ce type de litige ? Ne doivent ils pas m'envoyer cde type de lettre en accusé réception ?

Quelle solution s'offre à moi ?

Merci en tous les cas ! Bonne journée

[Freric]

- la saisie vente à votre domicile peut se faire tant en votre présence qu'en votre absence. Dans ce dernier cas, deux témoins suffisent (même pas besoin ni de commissaire, ni d'OPJ),
- nul besoin d'envoyer en recommandé ces deux courriers simples qui, eux mêmes, ne sont pas obligatoires mais sont une façon de vous inciter à régler de vous mêmes, sans autre frais. Car, il est évident que le coût d'une procédure éventuelle sera entièrement à votre charge.

- La solution? réglez!!!
est-ce utile de vous exposez à la poursuite d'une procédure contentieuse pour une contravention de moins de 100 Euros????

[Dambreville]

Et j'ajoute que selon les termes du meme article 128 le tresor public vous fait une offre preferencielle en employant les services de l'huissier pour remise entre ses mains de la creance (§ 1) ; Le comptable du tresor peut directement faire une opposition administrative sur vos comptes bancaires et sur la carte grise du vehicule . (§II) c'est l'etape suivante en cas de non acquittement .
faut dire que les huissiers achetent un lot de contravention au TP à charge pour eux de rentrer dans leurs fonds!

[Gritche_fr]

Posté par Dambreville

faut dire que les huissiers achetent un lot de contravention au TP à charge pour eux de rentrer dans leurs fonds!

C'est une plaisanterie ?!
Non ce genre de chose n'existe qu'avec les sociétés de recouvrements et des créanciers "ordinaires" mais jamais avec l'Etat ni les huissiers.
Dans tous les cas l'huissier n'aura pas moins de moyens que le Trésor.
A partir du moment ou un titre exécutoire existe et est signifié/notifié, le trésor peut procéder immédiatement à une opposition administrative et l'huissier peut procédé directement à la saisie attribution.

Cordialement