Effacement casier B1 après délai de mise à l'épreuve. Votre avis en tant que juriste en Droit pénal

[Vincent00]

Bonjour à tous, je suis conscient de relancer encore une fois la question de casier judiciaire.

Mais ma requête qui à première vue peut paraître semblable aux moultes autres est à postériori assez différente.

J'ai commis une infraction pénale à l'âge de 20ans jugée un an après. Je me suis vu infliger la sanction pénale suivante : peine de prison de plusieurs mois avec sursis + amende.
J'ai obtenu la non inscription au B2 et B3 de mon casier, étant étudiant cela aurait compromis une embauche future.

L'article 113-13 du code pénal prévoit un délai de mise à l'épreuve de 5 ans dans mon cas (3,5 ou 10ans et il me semble que mon cas est 5ans selon la description du code pénal). Suite à ce délai il semblerait que les mentions relatives à la condamnation soit effacées du B1 du casier.
Pourtant considère-t-on, du point de vue de la justice que le casier est totalement vierge (ex:lors d'un EVENTUEL procès ultérieur, entendra-t-on le juge dire "M. X vous avez déjà été condamné, avez un casier" OU alors "M.X votre casier est vierge, ceci est votre 1er procès")?

Par ailleurs, j'ai relevé dans le code de procédure pénale (en travaillant mes cours de droit, je suis étudiant) l'article 770 qui selon lequel "Lorsque, à la suite d'une décision prise à l'égard d'un mineur de dix-huit ans, la rééducation de ce mineur apparaît comme acquise, le tribunal pour enfants peut, après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de ladite décision et même si le mineur a atteint sa majorité, décider, à sa requête, à celle du ministère public ou d'office, la suppression du casier judiciaire de la fiche concernant la décision dont il s'agit.
Le tribunal pour enfants statue en dernier ressort. Lorsque la suppression de la fiche a été prononcée, la mention de la décision initiale ne doit plus figurer au casier judiciaire du mineur. La fiche afférente à ladite décision est détruite.
Le tribunal de la poursuite initiale, celui du lieu du domicile actuel du mineur et celui du lieu de sa naissance sont compétents pour connaître de la requête.
La suppression de la fiche relative à une condamnation prononcée pour des faits commis par une personne âgée de dix-huit à vingt et un ans peut également, si le reclassement du condamné paraît acquis, être prononcée à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la condamnation. Cette suppression ne peut cependant intervenir qu'après que les peines privatives de liberté ont été subies et que les amendes ont été payées et, si des peines complémentaires ont été prononcées pour une durée déterminée, après l'expiration de cette durée.
Dans le cas prévu à l'alinéa qui précède, la suppression du casier judiciaire de la fiche constatant la condamnation est demandée par requête, selon les règles de compétence et de procédure fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 778."

Je pense donc être en mesure une fois le délai passé de 3 ans, de demander cet effacement au bulletin n°1 étant donné mon âge à l'époque des faits (j'avais 20 ans).

Voici ma question : dois-je attendre les 5 ans ennoncés dans l'art 133-13 du Code Pénal pour les personnes ayant eu du sursis OU bien les 3 ans ennoncés à l'art 770 du Code de procédure pénale qui concerne les jeunes de 18 à 21 ans (dans cet article il n'est pas dit si cela s'applique aussi à ceux qui ont eu du sursis).

Est-ce le même effacement de la condamnation dans les 2 cas (on peut penser que l'article relatif aux jeunes de 18 à 21 ans est plus clément, plus positif pour la personne...mais en quoi? Car pas de précision).

Enfin concernant les amnisties, elles peuvent être prononcées et effacer la peine au bout de plusieurs années, cela revient au même que l'effacement après le délai de mise à l'épreuve?

J'ajouterai enfin qu'au moment du jugement et du prononcé de la condamnation mon avocat ne m'avait jamais parlé de l'article 770 du code de procédure pénale (c'était un pénaliste, non commis d'office), je ne sais pas pour quelle raison...

Merci à ceux qui pourront me répondre.

Très cordialement.

PS : je fais des études de droit souhaite(rais) devenir avocat, j'ai cru comprendre qu'on devait avoir un B2 vierge pour cette profession (le mien l'est) mais est-il vrai qu'une enquête de moralité est faite pour tout postulant à la profession? En ce cas il serait important d'avoir le B1 vierge également (ça serait également préférable pour ne pas être montré du doigt ou critiqué en postulant pour le métier d'avocat).

[Vincent00]

Please...aucun pénaliste ou personne qui aurait la réponse?

[Suji San]

je vous confirme que pour être avocat ,il y a un enquête de moralité diligentée par le conseil de l'ordre et qu'une mention au B1 peut représenter un handicap non négligeable.
Mieux vaut donc faire une requête auprès du parquet pour faire effacer toutes les inscriptions.Vous pouvez le faire au choix sous l'article 770 de code de procédure pénal ou sous le 133 -3 du code pénal ,les deux aboutissent au même effet.
Dans votre cas tel que décrit le parquet devrait accepter sans problème.
Attention ,je ne sais pas si votre requête ne doit pas être accompagnée d'un timbre fiscal.Renseignez vous au greffe du TGI et surtout demandez bien le bureau où il faut adresser votre requète ,si non cela va tourner en rond dans tous les bureaux avant d'arriver chez le procureur.
Je ne suis pas pénaliste ,mais posséde quelques notions de droit pénal.
Bon courage futur Maître.

[Vincent00]

Merci SUJI SAN pour votre réponse.

Concernant l'enquête de moralité diligentée par le conseil de l'ordre je me pose une question : il n'y aura plus de condamnation sur mon casier car effacé par le temps et en vertue de l'art 770 du CPP mais on ne peut pas je pense cacher le fait que l'on ait été condamné par un tribunal correction durant notre jeunesse. Je pense que le cacher peut encore plus nous attirer les foudres du conseil de l'ordre.

En revanche, il paraît probable que le conseil étudie les demandes au cas par cas et qu'il puisse donner un avis favorable quant à l'intégration du barreau. J'ai lu le témoignage sur le net d'un avocat qui durant sa jeunesse avait fait un petit tour par la case tribunal correction et avait été condamné. Mais quel crédit apporter à un témoignage anonyme sur Internet par quelqu'un qui se dit avocat.

Je ne sais que faire pour avoir une réponse de manière sure et certaine à ma question. Contacter l'ordre (je serais très gêné de leur exposer les faits, d'autant que je ne suis encore qu'un étudiant).

Si quelqu'un pense avoir une réponse sur ce sujet ou a déjà connu un avocat qui est entré au barreau après avoir été condamné une fois(pas à une peine ferme), qu'il se fasse connaître svp.

Merci beaucoup

Cordialement

[Cleyo]

Posté par Suji San

je vous confirme que pour être avocat ,il y a un enquête de moralité diligentée par le conseil de l'ordre et qu'une mention au B1 peut représenter un handicap non négligeable.

Le conseil de l'ordre n'a pas accès au B1, réservé aux seules autorités judiciaires, ce que n'est pas le conseil de l'ordre (artile 774 du CPP).

Posté par Suji San

Mieux vaut donc faire une requête auprès du parquet pour faire effacer toutes les inscriptions.Vous pouvez le faire au choix sous l'article 770 de code de procédure pénal ou sous le 133 -3 du code pénal ,les deux aboutissent au même effet.

Voir l'article 775-1 du code de procédure pénale : la requête doit être adressée à la dernière juridiction ayant statué, et non au parquet, qui sera l'adversaire à la procédure.

Posté par Suji San

Renseignez vous au greffe du TGI et surtout demandez bien le bureau où il faut adresser votre requète ,si non cela va tourner en rond dans tous les bureaux avant d'arriver chez le procureur.

Certes les juridictions pénales relèvent du TGI, mais si vous demandez le greffe du TGI vous allez vous retrouver dans les chambres civiles... c'est le greffe du tribunal correctionnel auquel vous devez vous adresser.

Posté par Suji San

Je ne suis pas pénaliste ,mais posséde quelques notions de droit pénal..

Cleyo