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  #1  
Vieux 22/02/2007, 10h30
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut avis à victime

Bonjour, j'aurai voulu savoir exactement que veut dire ce terme juridique, a quelle occasion le reçoit-on, que doit-on en faire, etc...
Merci d'avance

PS, peut etre ce message est-il mal placé, mais je ne trouve pas de LEXIQUE ou quelque chose dans le genre ...
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  #2  
Vieux 22/02/2007, 10h42
Avatar de July
Pilier Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : avis à victime

C'est le procureur de la république qui vous envoie cela suite à une plainte que vous avez deposé. L'affaire dont vous êtes victime est renvoyée devant le tribunal pénal et cet avis vous permet de vous porter "partie civile" pour ensuite demander des dommages et interêts.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 22/02/2007, 10h58
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : avis à victime

Merci de ta réponse.
Une autre question: est ce que si une affaire est classée sans suite, on reçoit quand même un avis à victime, ou est ce incompatible?
De plus un avis à victime arrive-t-il en recommandé ou en courrier normal ?
Merci
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 12/10/2007, 19h58
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : avis à victime

Non, on peut ne pas avoir déposé de plainte, et meme ne pas etre au courant du délit
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