code de procédure pénale

[Desole]

bonjour, je ne trouve pas la définition du code 80-02 du code pénal, pouvez vous me dire ce qu'il en est?
merci

[Valentinehh]

Posté par Desole

bonjour, je ne trouve pas la définition du code 80-02 du code pénal, pouvez vous me dire ce qu'il en est?
merci

80-2 n'existe pas dans le code pénal, mais comme l'intitulé de votre message fait état du code de procédure pénale, je pense que vous faîtes référence à ce code.
Voici votre article

Le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution dans les conditions prévues par l'article 116. Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation. Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels la mise en examen est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique. Elle fait connaître à la personne qu'elle a le droit de choisir un avocat ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction. Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.
Le juge d'instruction peut également faire notifier cette convocation par un officier de police judiciaire. Cette notification comprend les mentions prévues à l'alinéa précédent ; elle est constatée par un procès-verbal signé par la personne qui en reçoit copie.
L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article.

[Desole]

merci infiniment d'avoir répondu si vite, suite à cette première comparution, la mise en examen est-elle inévitable ou bien se décide -t-elle à l'issue de la première comparution?
merci

[Valentinehh]

Posté par Desole

merci infiniment d'avoir répondu si vite, suite à cette première comparution, la mise en examen est-elle inévitable ou bien se décide -t-elle à l'issue de la première comparution?
merci

Relisez l'article : Elle précise que la mise en examen ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction

Par ailleurs, pour qu'il y ait mise en examen il faut des indices graves ou concordants. Attention ici le pluriel est important, s'il n'existe qu'un seul indice grave, votre avocat peut plaider pour qu'il n'y ait pas de mise en examen.

Ceci étant, la mise en examen a certains avantages, elle permet à votre avocat d'avoir accès au dossier.

[Desole]

ok, merci , pourriez vous répondre à mon premier post "tentative d'escroquerie à assurance" s'il vous plait, nous aimerions être éclairés par vos connaissances
merci