Article 40 du code de procédure pénale.

[Sisyphe]

Article 40 (Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985, art. 1 et 94)
(Loi n° 98-468 du 17 juin 1998, art. 27)
(Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 74 Journal Officiel du 10 mars 2004)
(................................................. ...........................................)
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

Bonsoir,

Je souhaiterais savoir pourquoi les informations écrites me concernant que je fournis volontairement et de façon délibérée à un juge ou au procureur de la République par LRAR ne donnent pas lieu à une action de leur part.

Sont-ils dispensés de cet article ?

Leurs assistants (secrétariat, greffe) en sont-ils dispensés aussi ?

D'avance, merci de vos réponses.

[Lauralaura]

L'article 40 oblige un fonctionnaire ayant connaissance d'une infraction à en avertir le Procureur de la République.
Mais le principe d'opportunité des poursuites demeure : c'est à dire qu'une fois avisé, le Procureur a le choix de décider de poursuivre ou non. L'article 40 ne l'oblige aucunement, une fois avisé de faits délictueux ou considérés par certains comme tel, à poursuivre.

[Sisyphe]

Merci de ta réponse mais comment peut-il alors poursuivre pour le même motif trois mois après sur plainte d'un tiers ?

N'est-ce pas incohérent ?

[Lauralaura]

La présentation était peut être différente, ou alors il a peut-être estimé que le fait qu'un tiers dépose plainte nécessitait finalement de poursuivre.
Ou encore, c'est un autre substitut du Procureur (s'il s'agit d'une juridiction de moyenne ou grande taille) qui a pris la décision.

[Sisyphe]

C'est quand même très bizarre...

Ayant subi un "divorce à l'amiable" il y a cinq ans dans des circonstances peu orthodoxes (à une époque où un état de santé attesté par des expertises multiples exigées par le juge du T.A. pour une autre affaire démontrait à l'envi mon incapacité ) où il y a eu collusion entre mon ex et "notre" avocate commune (un recours contre elle est en action), j'ai, il y a quatre mois, vu des circonstances familiales dramatiques (séquestration d'une de mes dernières, mineure, avec voies de fait), saisi le juge aux affaires familiales et le procureur d'une plainte globale sur ce divorce et ses conséquences , en y affirmant le fait que je ne versais pas de pension alimentaire (ce qui est illégal, je l'ai toujours su) et surtout pourquoi, ce qui me permettait de rattacher tout à tout, les conventions passées "à l'insu de mon plein gré" devant le juge n'étant pas les seules à exister.

L'histoire complète ne peut être détaillée ici car trop longue et ayant des développements trop graves.

Le fait que mon ex saisisse le procureur pour non-versement est pour elle une faute gravissime, mais cela n'explique toujours pas que les délits que j'ai dénoncés n'aient pas généré d'actions...

[Lauralaura]

Je ne peux me prononcer de quelque façon que ce soit sur le fond de votre dossier, mais le procureur a peut-être estimé que la plainte de votre ex épouse démontrait qu'effectivement les pensions n'étaient pas payées, ou en tout cas qu'elle s'en plaignait et qu'il convenait dans ce cas de poursuivre.
A ma connaissance, les parquets ont en ce moment une position assez stricte sur les abandons de famille (non paiement de la pension) dénoncés, lorsqu'ils sont dénoncés par la "victime".

[Sisyphe]

Il semble plutôt qu'il ne souhaite pas instruire sur les autres indications que je lui donne de façon liée, votre remarque sur l'attention actuelle des parquets sur les plaintes en "abandon de famille" marche dans les deux sens, non ?

Si c'est un délit grave, il ne peut refuser d'agir la première fois.

C'est comme si dans le cadre où un cambrioleur en flagrant délit se faisait assommer par le propriétaire, la plainte globale de celui-ci n'était pas reçue, mais celle du cambrioleur pour coups et blessures, si, et "détachable" du contexte...

[Napalm02]

Je pense que pour le parquet la situation est simple, vous me direz si je me trompe quelque part, pour lui vous ne payez pas la pension, votre ex porte plainte et donc a droit de réclamer celle-ci.

Si vous avez des faits à reprocher justement en rapport avec le paiement de cette pension cela n'a rien à voir entre les 2. Si vous ne voulez pas payer pour une raison ou pour une autre il faut saisir le juge pour qu'il examine les différents problèmes et s'il l'estime, évaluer à nouveau la pension. Mais dans le cas là il ne peut pas faire les deux en même temps.

je pense que ce sont 2 action différentes.

[Sisyphe]

Justement, c'est ce que j'ai fait... quatre mois avant !

Auprès du juge des affaires familiales et auprès du procureur de la République...

Il serait curieux que je doive payer alors que mon ex me doit de l'argent, non ? (dans cette histoire, de plus, c'est moi le pauvre et elle la riche lol)

[Sisyphe]

Ce qui est étonnant et à la limite inquiétant, c'est que dans la vie courante (3939 compris), on ne puisse être qu'un s...pard et non une victime honnête quand on ne paie pas une pension alimentaire, quels que soient les tenants et aboutissants, alors qu'elle ne résulte dans le cas présent que d'une convention parmi d'autres et que les autres ne sont pas respectées.

Pour pouvoir matériellement la payer, il faudrait que mon ex me verse les sommes bien plus importantes qu'elle me doit de façon irréfutable, leur contestation pouvant l'envoyer ainsi qu'une avocate devant des tribunaux pour des sommes et des peines bien plus sévères.

Merci de faire cet effort d'imagination et de bien vouloir répondre à ma question initiale.