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  #1  
Vieux 19/09/2007, 08h55
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
  
Par défaut casier judiciaire
bonjour, lorsque une personne est condammée à 4 mois avec sursis cela est-il stipulé dans son casier judiciaire, merci ?
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 19/09/2007, 09h14
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
  
Localisation: Drôme
Par défaut Re : casier judiciaire
si la non inscription au casier judiciaire a été prononcé a l'audience, non sinopm oui
Réponse avec citation
Réponse

« non assistance | convocation TGI »

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