Tribunaux encombrés ou Procureurs désinvoltes ?

[Couic]

Bonjour,

j'ai été victime d'une agression physique en août 2004 avec un agresseur identifié et "embarqué" par la police.

Malgré les 10 jours d'I.T.T délivré par un médecin d'un institut médico-légal l'affaire n'a pas été jugée en tribunal correctionnel.

Le procureur a classé sans suite, un "rappel à la loi" a parait il été suffisant "pour faire cesser le trouble".

Visiblement la "pseudo règle" des 8 jours pour violences volontaires n'a pas été respectée et sur l'avis de classement sans suite que j'ai réclamé (sinon on ne vous informe pas et on ne vous envoie rien !) il est bien précisé que l'ITT est supérieure à 8 jours... c'est ce que l'on appelle l'opportunité des poursuite, laissée à l'appréciation du procureur.

Aussi je me pose 3 questions :
- faut il changer la règle des "8 jours" puisque de nos jours les violences sont tellement banalisées qu'il faut prendre un coup de couteau ou une balle pour que la justice ne classe pas sans suite.

- L'avis médical a t il encore une valeur face à l'encombrement des tribunaux ? (D’ailleurs, le premier certificat médical d'un chirurgien réputé a été considéré comme "nul" et on m'a prié d'aller au centre médico-légal dont les médecins seraient devenus les seuls habilités à rédiger des certificats médicaux initiaux valables)

-Le procureur de la république est il également Docteur en médecine ? pourquoi réquisitionner un expert pour ne pas suivre son avis ?

[Marsu]

La règle des 8 jours n'a de valeur que s le Procureur en a le temps ou en a décidé ainsi. Il reste maître et juge de l'opportunité des poursuites et donc peut décider d'orienter le travail de ses équipes dans un sens ou un autre... Ca s'appelle aussi de la politique pénale, décidée plus en amont encore, au niveau du ministère (voire de l'Elysée...).

L'avis médical a une valeur, mais elle ne pèsera vraiment dans les débats que si un juge en prend connaissance, c'est à dire quand le Procureur décide de poursuivre...

Quant à votre dernière question je pense que sa réponse se trouve plus dans la politique ou la gestion du personnel que dans la technique, juridique ou médicale...

[Couic]

Les lésions initiales se sont aggravées et une intervention chirurgicale est envisagée.
La hernie discale post traumatique (c'était explicitement écrit sur le rapport du medecin envoyé au parquet) s'est aggravée.

La décision du procureur engage t elle sa responsabilité ?

Le procureur a t il mal évalué ?

peut il changer d'avis ?

Combien de temps pour se constituer partie civile ?

ça fait beaucoup de questions...désolé ! Mais moi je souffre et chaque jour je pense à mon agresseur (lui il m'a sûrement oublié depuis longtemps)!

[Marsu]

Vous pouvez vous engager une procédure pénale en vous constituant partie civile et le Procureur perd alors son pouvoir de juger l'opportunité des poursuites Mais attention, cela a un coût.

Sachez que si vous vous préoccupez d'une indemnisation, une procédure civile est suffisante...

[Couic]

Merci Marsu pour votre réponse

Mais quel est le délai pour se porter partie civile (les faits remontent à août 2004) ?

Quand à la procédure civile, ce genre de voyou bien que "chef d'entreprise" sait parfaitement gérer son insolvabilité (et puis il parait que c'est la collectivité qui paye par le biais d'une caisse d'indemnisation des victimes)

Donc au final pas de sanction pénale, pas de sanction financière !! Moi aussi je veux devenir un voyou Mr le Procureur !!

[Marsu]

Tant que l'action n'est pas prescrite vous pouvez y aller. Le seul hic, c'est qu'avec 3 ans, au pénal vous risquez de vous heurter à un mur, la prescription étant bien courte (3 ans pour l'action, 5 ans pour la peine)

[Couic]

L'agression remonte à 3 ans et 1 mois ! c'est cuit ?

la notification de classement sans suite est plus récent c'est aout 2005 donc 2 ans et 1 mois ! c'est encore bon ?

3 ans à partir de quand ?

merci

[Marsu]

Pour le volet pénal, oui, mais pour le volet civil, non... Sachez qu'une fois que vous aurez une décision civile, vous aurez 30 ans pour en obtenir l'exécution, ça fait long quand on reste insolvable, sans revenus saisissables ni rien...

[Marsu]

Et au lieu d'attaquer les gens comme vous le faites, vu s pouve aussi apporter des correctifs ou des compléments d'information sur un ton parfaitement serein et calme. Je n'ai jamais insulté personne qui venait préciser mes messages, les compléter ou les corriger.

Je n'ai pas parlé d'interruption de prescription, effectivement, mais pour qu'il y ait un acte interruptif de prescription, donc d'enquête, il faudrait qu'il y ait eu une enquête. Et, que je sache et à moins que les commissariats et gendarmeries aient été livrés en boules de cristal, sans plainte pas d'enquête et il semble qu'il n'y ait pas encore eu de plainte pénale...

[Marsu]

Oh là, mais pourquoi autant d'agressivité... D'accord, je me suis trompé, je l'admet, j'avais souvenir, sans relire tous les messages qu'il n'y avait pas eu de plainte. Cela étant, classé sans suite, puisque vous êtes si intelligent(e?), ça veut dire quoi ? Qu'il y a eu enquête avec nomination d'un juge d'instruction ou que l'affaire est remontée au Parquet après le dépôt de plainte et s'est arrêtée là? A votre avis, Monsieur/Madame (rayez la mention inutile) la roi/la reine (idem) du droit pénal ? Alors ?