Précédent   Forum juridique de Net-iris > Le Salon des Discussions Juridiques > Rapports à la société > Droit pénal et infractions
La participation gratuite aux forums
est ouverte aux internautes
inscrits et identifiés sur Net-iris.fr
Recherche sur le Forum
[Avancé]
Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums,
et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.


Réponse
 
Outils de la discussion
  #1  
Vieux 24/11/2007, 11h52
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut delai de prescription d'une action au penal

bonjour,
je voudrais avoir une information complémentaire sur la prescription d'une action au pénal.
j'ai porte plainte auprès du procureur de la république le 16 aout 2007 pour des faits qui se sont déroulés le 23 novembre 2004 contre mon ex-avocat pour violation du secret professionnel.

J'ai reçu le 2 novembre 2007 un avis de classement sans suite .

questions:

1-mon dépôt de plainte auprès du procureur a-t-il interrompu le délai de 3 ans qui courrait a partir du 23 novembre 2004 ?

2-quel est le délai qui m'est donné pour engager une plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction , a partir du classement sans suite ?

merci par avance
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 24/11/2007, 11h54
Avatar de Ephelide
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : delai de prescription d'une action au penal

Vous avez ouvert deux discussions sur le même sujet.

Merci de bien vouloir les regrouper.
Réponse avec citation
  #3  
Vieux 24/11/2007, 11h56
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : delai de prescription d'une action au penal

bonjour,

comment fait-on pour les regrouper?
merci
Réponse avec citation
  #4  
Vieux 24/11/2007, 11h58
Avatar de Ephelide
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : delai de prescription d'une action au penal

Peut-être le mieux serait-il de supprimer votre "intervention" sur la discussion de Maskagaz, cela éviterait une confusion pour les intervenants et permettrait à chacun de vous deux de recevoir des réponses spécifiques à leur cas.

Cordialement.
Réponse avec citation
  #5  
Vieux 24/11/2007, 12h10
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Re : delai de prescription d'une action au penal

je n'ai pas vu de lien pour supprimer le message
j'ai donc vidé le message
est-ce la solution?
salutations
Réponse avec citation
  #6  
Vieux 24/11/2007, 12h18
Avatar de Ephelide
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : delai de prescription d'une action au penal

Vous avez bien fait, il est dans votre intérêt de ne pas mêler votre sujet à ceux ouverts par d'autres, les intervenants pourront vous répondre de façon précise.
Cordialement
Réponse avec citation
  #7  
Vieux 24/11/2007, 13h33
Avatar de Superviseur Net-iris 2
Support aux Utilisateurs et Modération
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut Re : delai de prescription d'une action au penal

Bonjour Oxybar,

J'ai supprimé le message que vous aviez posté sur le post de Maskagaz.
Ephelide a raison, il sera plus facile pour les intervenants de vous vous répondre si vous avez votre propre post et si vous ne multipliez pas les posts.

La discussion reste ouverte.

Cordialement.
__________________
Membre de l'équipe en charge du Portail juridique de Net-iris
Ce compte portait le pseudo "Assistante Net-iris" jusqu'en juillet 2008
Réponse avec citation
  #8  
Vieux 24/11/2007, 17h17
Viz Viz est déconnecté
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut Re : delai de prescription d'une action au penal

Bonjour,

A mon avis il faut ajouter aux trois années, la période qui va du 16/08/2007
au 2/11/2007.
Il ne vous reste donc plus bcp de temps pour porter plainte.

Viz

Le sage ne joue jamais à saute-mouton avec une licorne.
Réponse avec citation
  #9  
Vieux 24/11/2007, 17h33
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
Par défaut Re : delai de prescription d'une action au penal

il a deja portez plainte, est le procureur a classé sans suite
je pense que les faits sont prescrits si le procuruer n'a commis aucun acte pour l recherche ou la poursuite de l'infraction (cassation ch crim, du 20 fevrier 2002)

mais je n'ai rien trouvé sur un classement sans suite qui repouserait le delai de prescription
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
Réponse avec citation
Réponse


Outils de la discussion

Règles de messages
Vous pouvez ouvrir de nouvelles discussions : nonoui
Vous pouvez envoyer des réponses : nonoui
Vous pouvez insérer des pièces jointes : nonoui
Vous pouvez modifier vos messages : nonoui

Les balises BB sont activées : oui
Les smileys sont activés : oui
La balise [IMG] est activée : oui
Le code HTML peut être employé : non
les Trackbacks sont non
Les Pingbacks sont non
Les Refbacks sont non

Discussions similaires
Discussion Auteur Forum Réponses Dernier message
Calcul du prix d'une action Zizxx Création, reprise d'entreprise 5 24/06/2006 18h01
Prescription action en responsabilité Charlène Déroulement du procès 1 26/04/2006 12h22
droit du travail / penal - diffamation - opportunite d'une action judiciaire M. Declercq Rapports avec mon employeur 1 21/09/2004 11h13

Fuseau horaire GMT +1. Il est actuellement 05h56.

Promotion
La Newsletter : Entreprise Hebdo
Informez-vous gratuitement et faites le point grâce aux dernières publications de Net-iris.


Première Visite ?
Inscription Gratuite !
Offre d'Abonnement
Achat Confiance
 
Nipe v7.3.1-RC4 - Page générée le 03/12/2008 à 05h56 en 0.00237s