Droit pénal et infractions amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.
Rappel : Le lecteur est invité à contrôler l'exactitude des informations communiquées sur les forums, et à ne jamais les considérer comme une alternative à la consultation de professionnels du conseil.
Je vous explique mon cas.
Je suis signataire d'un bail pour un ILM a st-denis depuis Aout 2004.
Mon ex est partie avec une des 3 clefs de mon appart et impossible de la récupérer (étant donné que je suis à Paris et elle à Reims). elle ne veut absolument pas me la rendre.
En déposant une main-courante contre elle, quelles sont les conséquences encourues contre elle ou contre moi.
Merci de me répondre car cette histoire dure depuis 2 mois.
Je pense qu'une procédure, quelle qu'elle soit, prendra du temps et de l'argent. Le plus simple et le plus rapidre serait de changer la serrure, en informant le propriétaire, si vous ètes locataire.
Pour porter plainte, il faut obligatoirement des preuves ou témoignages de personnes hors famille. Celle-ci est adressée au procureur de la république qui juge de l'éventuelle suite à donner ou du classement sans suite.
La main courante est juste un état de fait qui ne parvient pas au procureur, et qui est classé au sein de la gendarmerie ou comissariat.
Elle sert éventuellement à prouver que tu as tout de même fait une démarche pour te protéger au cas où la situation s'envenimerait et où l'on pourrait te reprocher de ne rien avoir dénoncer préalablement.