avis a victime

[Nousdeux]

bonjour a tout le monde,
j'ai été victime de faux et usage de faux par un policier qui a reconnu les faits,je voudrai savoir ce qu'il encourt comme peine et jusqu'a combien je peux reclamer comme dommages et interets etant donné que je me porte partie civile,j'ai recu un avis a victime du tribunal de grande instance.
merci de vos renseignements
nousdeux

[Moidu57]

Bonsoir,

A la base le faux et usage (simple) la peine maximale prévue est de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros amende donc entre 0 et les maximas cités.

les faits ont été commis par un Policier, faut voir si c'est en abusant de sa fonction pendant l'exercice de ses fonctions enfin ce sont des circonstances aggravantes qui alourdissent la peine ....

De plus il va faire l'objet d'une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu'a la révocation .... de la part de l'administration

Quant à la feuille de partie civile normalement vous avez 3 lignes a remplir en indiquant le ou les montants que vous demandez demandez un peu plus haut les tribunaux revoyant souvent à la baisse .... C'est a vous d'estimer le préjudice subi par les faits de l'indélicat.

Sans connaitre les faits et le préjudice qu'il a vous fait subir c'est difficile de vous donner un chiffre. Déja le remboursement des dommages et leurs conséquences (par exemple : vetements déchirés, visite chez un spécialiste, frais km etc etc ....) ou des sommes volés (si c'es le cas) sinon c'est un préjudice moral donc seul vous pouvez l'evaluer

[G.remi2]

Posté par Moidu57

Bonsoir,

A la base le faux et usage (simple) la peine maximale prévue est de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros amende

je ne suis pas d'accord sur la peine d'amende maximal, en effet elle est de 45000 euros au maximum pour le faux et de deux ans et 30 000 euros pour l'usage, cette peinbe est meme portée à 5 ans de prisons et 75000 euros si il est fait usages de plusieurs faux documents

Article 441-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

Article 441-3

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.







aprés de ce qui est des peines aggravantes, elles peuvent etre trés lourde si commisses par une personne depositaire de l'autaurité publique dans l'exercice de ses fonctions

pouvez vous nous donner des details pour bien qualifier les faits et la peine exact risqué par l'individu

Posté par Moidu57

donc entre 0 et les maximas cités.

oui, cela varie selon la gravité des faits, la personalité de l'auteur , si il est en etat de recidive,...

Posté par Moidu57

]Quant à la feuille de partie civile normalement vous avez 3 lignes a remplir en indiquant le ou les montants que vous demandez demandez un peu plus haut les tribunaux revoyant souvent à la baisse .... C'est a vous d'estimer le préjudice subi par les faits de l'indélicat.

vous pouvez egalement vous portez partie-civil par plainte ou directement à l'audience

Posté par Moidu57

Sans connaitre les faits et le préjudice qu'il a vous fait subir c'est difficile de vous donner un chiffre. Déja le remboursement des dommages et leurs conséquences (par exemple : vetements déchirés, visite chez un spécialiste, frais km etc etc ....) ou des sommes volés (si c'es le cas) sinon c'est un préjudice moral donc seul vous pouvez l'evaluer

c'est à vous à evaluer, ce que vous pouvez demander mais c'est le juge qui decide le montant à accorder, vous pouvez demander 1000 euros et le juge peut vous en accorder que 1

[Moidu57]

Mea culpa

J'ai encore l'ancien texte qui prévoit 300 000 francs d'ou mon erreur.

[G.remi2]

Posté par Moidu57

Mea culpa

J'ai encore l'ancien texte qui prévoit 300 000 francs d'ou mon erreur.

ah ok en francs oui lol

[Nousdeux]

bonsoir ,je vous donne toutes les precisions de mon dossier,voila la personne qui a fait du faux et usage de faux est un policier qui est l'ex mari de mon amie.
J'ai reçu des commandes pendant 6 mois environ(produits de beauté,livres,telephone portable,livre a caractére pornographique ect...)il a fallu que je puisse justifier que ce n'etait pas moi qui avait commandé tout ces produits en telephonant aux organismes.
De plus j'ai eu un arret de travail pour depression suite a toute cette histoire.[
J'ai subi plus un prejudice moral que financier a part les coups de telephone donnes,l'avocat pour ma defense ainsi que les frais de deplacement car cet personne habite a 500kms de chez moi
De plus pendant 1 an mon amie a ete harcelée de sms et de coups de telephone
merci de vos reponses
nous deux]

[G.remi2]

oui, donc aucun rapport avec la profession du mise en cause

reclamé la somme que vous estimez juste pour votre prejudice moral (je penserais 1000 mais bon ce n'est pas moi qui est subi )
ainsi que vos frais d'avocat (article 475-1 du CPP)

[Maalice]

plus les frais de déplacements (si vous pouvez les justifier)
Cdt