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21/12/2007, 13h31
| | |  Retrait de point du permis de conduire non signalé ...
Bonjour @ tous,
J'ai besoin de vos lumières.
Le 15 Juillet 2007 je me suis fait arreté en exces de vitesse, l'agent verbalisateur m'a appliqué un avis de contravention dans lequel je devais payer 90€ !!
Aujourd'hui à ma grande surprise, je viens de recevoir un AR dans lequel ont m'avertis que mon permis de conduire viens de se voire retirer 4 points !!!
J'ai beau regarder sur mon double du PV, mais la case "PERTE DE POINT(S) DU PERMIS DE CONDUIRE" est resté vierge, aucune information n'a été mise à l'intérieur de ce cadre (Ni un nombre, ni quoi que ce soit)
Mon retrait est il légal ??
merci d'avance |
21/12/2007, 13h39
|  | Activité Soutenue | | | |
vous deviez etre bien au dessus de la vitesse pour avoir un retrait de 4 point?
il me semble qu'il y'a eu du changement justement recament quand a l'information obligatoire de perte de point. en tout etat de cause, si vous avez commis une infraction a la vitesse, vous deviez vous y attendre a un retrait , non?
__________________
Rémi
"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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21/12/2007, 13h40
| | Membre Activité Occasionnelle | | | |
Bonjour,
La nature de la première contravention était d'un excès de vitesse inférieur à 10km/h?
Avec vous constaté dans le R.A.R. un retrait de 4 point ou une différence de 4 points par rapport au nombre total "normal" à savoir 12? |
21/12/2007, 13h52
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Bonjour, j'avais fait un exces de vitesse de 44km/heure !!
J'ai donc eu la contravention de 90€ + perte de 4 points, mais les points ne m'ont pas été signalé sur mon PV !!
Il me semble donc illégal ce retrait non ???
Je n'ai pas été informé de ce retrait ! Citation: |
vous avez commis une infraction a la vitesse, vous deviez vous y attendre a un retrait , non?
| Oui biensur, mais pourtant, j'ai bien le droit de profiter d'une erreur de leurs parts pour sauver mes 4 points non ? n'est ce pas légitime ?
Dernière modification par Cyril57 21/12/2007 à 13h58.
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21/12/2007, 14h35
| | Activité Soutenue | | | |
voici un extrait du code de la route
code de la route.
Article L223-3 En vigueur
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II (JORF 13 juin 2003).
En vigueur, version du 13 Juin 2003
Livre 2 : Le conducteur. Titre 2 : Permis de conduire. Chapitre 3 : Permis à points.
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
__________________
Rémi
"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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21/12/2007, 14h40
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Citation: |
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance
| Donc, dans mon cas, le retrait de point est contestable si je comprend bien !
C'est ça ?
Merci pour votre aide |
21/12/2007, 14h45
| | Activité Soutenue | | | |
peut etre mais juste aprés il est indiqué :
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
et puis meme je ne sais pas si vous obtiendrez gain de cause. vous pouvez toujours tenter d'ecrire a la prefecture mais cela m'ettonerait fortement
la meilleur des solution attendre 3 ans pour recuperer vos points(si vous ne commetez pas d'autres infractions avec retrait de point d'ici la)
juste pour infos : 6 kmh de plus et c'etais une suspension du permis !
__________________
Rémi
"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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21/12/2007, 14h49
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Il me semble que je suis dans mon droit, de plus j'ai même trouvé un modèle de lettre directement sur le site internet d'un journal automobile qui à pour réputation de défendre les automobilistes .....
Je vais essayer, et je vous tiendrais au jus !!
merci encore |
21/12/2007, 17h04
| | Activité Soutenue | | | |
erreur !!!!
__________________
Rémi
"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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21/12/2007, 17h04
| | Activité Soutenue | | | |
oui, bon courage pour vos demarches et a l'avenir, levez le pied 
__________________
Rémi
"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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