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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #31  
Vieux 16/05/2008, 12h05
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Certes, mais la confiscation préexistante est prononcée par un juge et non par un officier de police judiciaire, lors d'une procédure contradictoire. La nuance me semble de taille, pas à vous ?
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  #32  
Vieux 16/05/2008, 14h31
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Oui,

Pour l'immobilisation que l'OPJ prenne la decision OK
pour une mesure de confiscation (et donc définitive) la, je ne suis pas d'accord car un OPJ ne peut etre impartial dans ce type de décision (interpellation qui se passe mal,....)
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Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #33  
Vieux 22/05/2008, 13h02
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Et pourtant, c'est exactement ce qui est prévu Au passage, il y a aussi une autre différence: les OPJ sont le plus souvent des fonctionnaires de police (tout à fait respectables, soyons clairs) qui tiennent leurs instructions du Ministère de l'Intérieur, avec plus ou moins d'intermédiaires. Les juges eux, n'ont aucune instruction à prendre d'aucun minisre (c'est le principe de l'autonomie de l'autorité judiciaire, posé par la Constitution ).
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  #34  
Vieux 22/05/2008, 13h50
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les OPJ peuvent egalement etre les maires adjoint ou gendarmes
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Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #35  
Vieux 19/07/2008, 20h00
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moi cela me choque enormement...
quel est ce pays ou on saisit les biens des particuliers..
sachant que le but de la police actuellement est de faire un maximum de fric, il n'y a qu'a voir ou sont placés les radars mobiles...
je viens de voir que l'on risque de verbaliser ceux qui mangent en conduisant, pourquoi ne pas rouler avec un bandeau sur la bouche pour ne pas parler à son voisin
ah j'oubliais pourquoi ne pas saisir la maison du fumeur qui a un cancer pour payer ses frais de soins!(aprés tout c'est de sa faute!)
allons un peu de serieux
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  #36  
Vieux 19/07/2008, 21h10
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moi ce qui me choque c'est que des inconscient tue des innocent simplement car ils ont voulue faire passer leur plaisir avant le reste!

relisez le texte la saisie des véhicules ne sera possible que dans les cas les plus graves

et a mon avis la valeur des véhicules saisis ne suffira pas a boucher le trou de l'État ,

et puis un jour ou l'autre il se seront confisqué eux même leurs véhicules en terminant dans un fossé ou pire dans un autre véhicule

mais ça , ce n'est pas important!
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #37  
Vieux 27/07/2008, 19h11
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Coucou

Je suis tout à fait pour la prévention, et la visite des centres hospitaliers des grands bléssés de la route est le seul outil choc qui fasse réagir les gens.

J'ai une idée:
si il y a confiscation du véhicule, mise à part la vente des domaines qui fera quelques argent dans les caisses de l'état je vois pas vraiment le portée pédagodique. Donc retour à la case hopital

Ma solution;
immobilisation du véhicule et création d'une nouvelle niche de jobs à savoir la création du statut de chauffeur intermédiaire agréé.

Cette personne pourrait ainsi conduire les contrevenants avec leur propres véhicules (le temps que le propriéraie récupère son permis) et au rythme ou vont les retraits de permis cela résorberait beaucoup le chomage dans notre douce France.

Cela pourrait faire l'objet d'un ajout aux polices d'assurances des voitures
et les ressources chauffeurs pourraient être mutualisées
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  #38  
Vieux 31/07/2008, 15h01
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et bien ça me semble normal qu'il soit interdit de manger en c onduisant, ça ne fait plus qu'une main pour tenir le volant et passer les vitesses (si on doit réagir à la seconde - freinage, évitement d'obstactle, ça devient chaud avec une seule main) et d'autre part ça peut apporter de la déconcentration.

idem avec le fait de fumer au volant.

Bref tout ce qui occupe les mains et l'attention. Conduire, c'est une activité où on doit être à 100 % !

J'ai d'ailleurs un cousin qui s'était pris une amende il a quelques années pour avoir manger une glace en conduisant.
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  #39  
Vieux 31/07/2008, 21h08
Membre Junior
Activité Soutenue
 
Pouce en bas

Bonsoir,

si votre pauvre cousin a payé il peut demander le remboursement, cela n'est pas mentionné dans le code de la route. Donc non légal.Pas plus que le fait de fumer dans sa voiture...

Imaginez une seconde le bazar que cela ferait si les conductueurs de poids lourds étaient verbalisés chaque fois qu'ils utilisent leur CB

D'utre part tant qu'on y est pourquoi ne pas aussi verbaliser le fait d'écouter de la musique pendant que nous sommes au volent?

Vous aimez le classique, moi le jazz, et les autres le rock, à vous lire il y aurait presque matière à faire des distingos.
Cordialement
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  #40  
Vieux 31/07/2008, 21h10
Membre Junior
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Par ailleurs je suis tout à fait d'accord avec vous la conduite d'un véhicule demande toute l'attention nécessaire pour la sécurité de tous.
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