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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #21  
Vieux 07/04/2008, 13h04
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Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
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G.rémi, je ne dis pas qu'il faut dédouaner les cols blancs, je me demande simplement s'il n'existe pas des sanctions autres que l'emprisonnement ... sanctions qui pourraient être aussi contraignantes
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Dernière modification par Véronik 07/04/2008 à 13h06. Motif: Au passage, je m'excuse pour la rédaction en charabia de mon post précédent que je n'avais pas relu
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  #22  
Vieux 07/04/2008, 16h17
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La prison est elle une sanction efficace ?

A mon avis il y a lieu de distinguer trois types de prisonniers pour non pas répondre (ce que je ne saurais faire) mais appréhender en toute « objectivité » à cette question.

1/ le petit délinquant, qui va en prison « peaufiner » ses techniques au contact des « grands », ressortir remonté à bloc et recommencer ses con****
Maintenant, concernant ce type de prisonnier, quelle alternative trouver ?? Et comment rendre les conditions d'incarceration compatibles avec une réinsertion ??
Un petit délinquant sanctionné dès sa première infraction (si possible...) aurait moins tendance à récidiver. C'est la base du raisonnement de tout un pan de la politique pénale actuelle et le fondement de la politique du "0 tolérance" qui a contribué à améliorer la situation dans des lieux particulièrement touchés par la criminalité (comme certains quartiers de New York par exemple).

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2/ Le vrai délinquant (criminel, violeur …) dont la mise à l’écart est - à mon avis - avant tout une question de sécurité pour la population … la sanction n’est peut être pas efficace, mais son application permet certainement d’éviter d’autre drame.
J’avoue ne pas me poser de question qu’en aux conditions de détention de tels prisonniers, leurs victimes, décédées ou marquées à vie sont plus « prisonnières » ou marquées qu’ils ne le seront jamais
On en revient alors à une deuxième question qui a fait l'objet d'un autre débat, il me semble: celui de la récidive et de son risque. Un criminel dangereux au point de devoir être écarté de la société peut-il ensuite se réinsérer ? J'envisage la question du point de vue de l'état d'esprit du criminel qui a purgé sa peine mais aussi du point de vue de la société qui réintègre ledit criminel. Mais j'envisage aussi le droit à l'oubli (nouveau départ au moins en principe suite à l'accomplissement de la peine selon les règles applicables) auquel tout condamné à droit.

Citation:
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3/ le col blanc, le col blanc, délinquant financier … Quelle sanction lui appliquer ?? La prison, je ne suis pas convaincue qu’elle réponde à ce type de délit, la liberté surveillée assortie d’une interdiction de travailler en qualité de dirigeant ou responsable ??
Pour englober votre dernier post sur ce point précis, je dirais que l'emprisonnement n'est pas une peine exclusive et que la délinquance en col blanc est sanctionnée par une peine potentielle complexe, pouvant se composer d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, en plus de peines complémentaires voire de peines de substitution. De plus, outre la sanction pénale, il existe aussi la sanction civile pour les victimes d'infraction, en col blanc ou pas Donc, par exemple, des sociétés victimes des agissements de leurs dirigeants ou des particuliers victimes de détournements peuvent demander indemnisation de leur préjudice. Cela doit-il dispenser pour autant de peines de prison ? Les criminels en col blanc ne sont-il pas justement plus sensible à la prison qu'aux autres sanctions du fait de l'atteinte que cela peut porter à leur statut social ou leur réputation par exemple ?
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  #23  
Vieux 07/04/2008, 16h53
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Véronik Véronik est déconnecté   Contributeur Majeur
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Posté par Animateur Net-iris Voir le message
Un petit délinquant sanctionné dès sa première infraction (si possible...) aurait moins tendance à récidiver. C'est la base du raisonnement de tout un pan de la politique pénale actuelle et le fondement de la politique du "0 tolérance" qui a contribué à améliorer la situation dans des lieux particulièrement touchés par la criminalité (comme certains quartiers de New York par exemple).
Disons que je partage votre point de vue à condition que la durée de détention soit trop courte pour perfectionner l'apprentissage de la délinquance ... en 2 mois et plus, un jeune emprisonné a largement le temps d'apprendre des tuyaux pour passer à travers les mailles
Cette longue phrase doit être lue avec des guillements bien sur

Citation:
On en revient alors à une deuxième question qui a fait l'objet d'un autre débat, il me semble: celui de la récidive et de son risque. Un criminel dangereux au point de devoir être écarté de la société peut-il ensuite se réinsérer ? J'envisage la question du point de vue de l'état d'esprit du criminel qui a purgé sa peine mais aussi du point de vue de la société qui réintègre ledit criminel. Mais j'envisage aussi le droit à l'oubli (nouveau départ au moins en principe suite à l'accomplissement de la peine selon les règles applicables) auquel tout condamné à droit.
A mon avis, et ce n'est que mon avis, un criminel dangereux, guéri ou repenti comme vous voulez, aura de toute façon beaucoup de mal à se réinsérer.
Mise à l'écart pendant 15 ans ou +, il a perdu tout sens de la réalité (celle de la vie quotidienne), et n'a pas ou plus de repères d'une part, et d'autre part, la "collectivité" lui a quoi qu'on en dise collé une étiquette qui lui porte préjudice, quel que soit son comportement ( s'il est devenu un citoyen modèle, il y en aura toujours qui diront qu'il est en embuscade d'un mauvais coup, et s'il récidive, il sera dit que de toute façon s'était à prévoir) ... ses rapports à la société sont biaisés par son passé

Citation:
Pour englober votre dernier post sur ce point précis, je dirais que l'emprisonnement n'est pas une peine exclusive et que la délinquance en col blanc est sanctionnée par une peine potentielle complexe, pouvant se composer d'une amende et d'une peine d'emprisonnement, en plus de peines complémentaires voire de peines de substitution. De plus, outre la sanction pénale, il existe aussi la sanction civile pour les victimes d'infraction, en col blanc ou pas Donc, par exemple, des sociétés victimes des agissements de leurs dirigeants ou des particuliers victimes de détournements peuvent demander indemnisation de leur préjudice. Cela doit-il dispenser pour autant de peines de prison ? Les criminels en col blanc ne sont-il pas justement plus sensible à la prison qu'aux autres sanctions du fait de l'atteinte que cela peut porter à leur statut social ou leur réputation par exemple ?
Plus sensible à la prison, je ne sais pas (je n'y ai fait aucun séjour ) ... Moins armés pour y survivre surement ... un stylo est une bien piètre arme en prison
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  #24  
Vieux 07/04/2008, 17h20
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Posté par G.remi2 Voir le message
en effet que dirais vous a un voleur de mobylette condamné a du ferme alors que le voleur de millions de l'état écope simplement de sursis,...
C'est déjà le cas et cela fait partie des écarts de pesée de la balance de la justice.

Souvent dans les médias, lorsque l'on rapproche certains faits divers et d'autres affaires, on se rend compte de cette réalité.

Ainsi sur un encart "faits divers" je lisais qu'un primo-délinquant soustrait (sans violence) un chéquier, les clefs d'une voiture et va faire la bringue avec pour quelques petits milliers d'euros. Il se fait chopper et prend de la prison ferme.

Deux pages plus loin, un dirigeant est reconnu coupable de détournement de plusieurs millions d'euros, recel, abus etc... et prend une peine équivalente avec sursis... comme ce fut le cas dans son affaire précédente.
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  #25  
Vieux 07/04/2008, 19h02
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aprés il faut voir les casier des deux individus

c'est ça uassi qu'il faut voir
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  #26  
Vieux 05/08/2008, 21h56
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Si je puis me permettre, il serait bon de distinguer les coupables pour savoir si la prison est une sanction efficace. Pour les coupables "normaux" -je n'aime pas le terme- la prison ne peut pas être substituer à une autre peine: par quoi la remplacer? Il serait sans doute plus juste de s'attacher à ce qu'est la prison et, pour qu'il s'agisse d'une prison efficace, de lutter contre la surpopulation et, pourquoi pas, d'accompagner mieux le prisonnier dans sa réinsertion sans être laxiste : je donne un exemple je ne suis pas pour instaurer le bagne mais de là à mettre le câble dans les cellules, vous voyez....

En revanche, je suis totalement contre l'idée d'un séjour en "prison" pour les anormaux mentaux; je serais plutôt un partisan de ceux qui se réclame de la "défense sociale" (les vrais, pas ces membres du gouvernement qui nous pondent des lois pénales inconstitutionnelles mais c'est un autre débat ). Autrement dit: actuellement vous mettez un anormal mental en prison (celui qui n'est pas irresponsable pénalement mais qui souffre tout de même de troubles) sa peine est réduite comme le veux le code pénal et il n'a donc pas la possibilité de suivre un traitement psychologique adéquat c'est à dire continu et sur le longue terme. A sa sortie, le malade -car il est malade- peux être remis dans la nature car ce n'est pas dévoiler un secret que de dire que la procédure d'hospitalisation d'office est totalement incohérente et rarement mise en œuvre car elle est souvent victime d'une mésentente entre le préfet et le directeur du centre pénitencier -qui se renverront surement la responsabilité en cas de récidive- et a supposer que le malade bénéficie de cette hospitalisation d'office cela n'empêche pas qu'il y ait une discontinuité entre les traitements ce qui est totalement contre productif. Enfin vous connaissez surement les traitements infligés par les prisonniers normaux à ces anormaux mentaux qui sont souvent violeurs ou pédophile ce qui n'arrange pas les affaires ni de la société ni du délinquant.
Bref je serais partisan de la création de certains centres comme il est le cas en Suède par exemple ou les anormaux mentaux sont envoyés dans des établissements qui mêlent le cadre de vie d'une prison mais la qualité des soins médicaux d'une hospitalisation.

Après je le concède, reste le problème de la compétence, de l'obligation de soin...
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  #27  
Vieux 05/08/2008, 22h00
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ce n'est pas le code pénal qui fixe les réductions de peine mais le code de procédure pénale

après moi je suis favorable à 200 % à toutes les mesures alternative à la prison comme le bracelet électronique, la semi liberté, le placement l'extérieur ,.......
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"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #28  
Vieux 05/08/2008, 22h31
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merci de me corriger
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  #29  
Vieux 05/08/2008, 22h37
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Soit dit en passant, s'agissant des mesures alternatives j'ai une préférence particulière pour le sursis avec mise à l'épreuve qui selon moi permet efficacement d'éviter la récidive. En revanche pour ce qui est du sursis simple...
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  #30  
Vieux 05/08/2008, 22h40
Avatar de G.remi2
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moi également

le sursis mise à l'épreuve est une très bonne mesure

Un avertissement grave pour l'auteur et un "ont ne vous oublie pas" pour la victime

surtout que le SME offre plein d'obligation

mes préférées : - interdiction de rencontrer la victime
- obligation de l'indemniser
- obligation de travailler
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