Report de composition pénale ?

[Frankoua]

Bonjour à tous

Alors voilà je vous explique mon problème : le samedi 27 Janvier, j'ai été pris à l'alcootest (0,48g par litre d'air)... Je suis encore en permis probatoire, jusqu'au 21 avril. Je passe en composition pénale le 06 mars. J'ai donc quelques questions :

- Le retrait des points prend-t-il effet à la date de la composition pénale ou bien à la date de l'infraction ?
Si c'est à la date de la composition pénale, vous comprenez que mon intérêt est de reporter cette date après le 21 avril, de façon à ce que je récupère mes 12 points et par conséquent que j'évite l'annulation de mon permis...
- Quelles sont les conditions pour reporter la date d'une composition pénale ?
- Un certificat médical est-il suffisant pour justifier mon absence à la composition pénale (et donc son report ?) ?

J'anticipe les critiques (certes justifiées) du genre "tu mérites l'annulation pure et simple" ou "t'es un danger public" ou encore "t'as joué ; t'as perdu alors ne viens pas pleurer"... Je tiens à dire que je m'en veux énormément d'avoir fait ça, j'ai été inconscient et heureusement que je me suis fait attrapé ça m'as bien servi de leçon (je n'ai pas bu une goutte d'alcool depuis)...
Mais comprenez que c'est hyper important que je récupère mon permis, j'en ai vraiment besoin et je cherche juste un moyen de décaler la date du retrait des 6 points après le 21 avril !!

Merci pour vos réponses, même les méchantes

François

[Zigot042]

bonjour,
désolé pour vous, mais la composition pénale ne se préoccupe pas du probleme de la perte des points qui reste de la seule compétence de l'autorité administrative

Le permis probatoire - Service-public.fr

[Frankoua]

Ce qui veut dire que le retrait de points intervient à la date de l'infraction ? Pouratnt j'ai toujours mes 6points sur mon permis alors que c'est bien marqué "suspension provisoire du permis pendant 3 mois" sur le document que j'ai été cherché à la prefecture..

[Zigot042]

on vous convoque en composition pénale car le taux d'alcoolemie est peu élevé , vous aurez certainement a effectuer un stage de sensibilisation
cela vous permet d'eviter un passage en correctionnelle si le juge avalise la composition pénale
vous serez normalement informé par la prefecture de la perte de vos points qui invalidera votre permis. pour l'instant ce n est pas le cas..

[Frankoua]

Merci pour ces réponses...

Désolé d'insister un peu mais c'est vraiment important pour moi... En fait si j'ai bien compris je n'aurais pas du accepter la composition pénale et faire un vrai jugement avec un passage au tribunal, ce qui aurait eu pour effet que mes points soient retirés à la date du jugement.. ?

Pourtant mon avocate m'a dit que le retrait de points était effectif à partir de la décision judiciaire, donc de a composition pénale ???

Dois-je seulement compter sur la lenteur de l'administration prefectorale pour que mes points soient retirés après le 21 avril ?

Les 12 points à la fin de la pèriode probatoire sont-ils automatiquement crédités exactement à la date précise des 3ans après l'obtention du permis (donc le 21/04 pour moi) ?

Merci infiniment pour vos réponses !

[Zigot042]

Le retrait de points est effectif :

- après condamnation définitive,
- ou après paiement de l'amende forfaitaire,
- ou après exécution d'une composition pénale,
ou si l'amende forfaitaire majorée n'est pas payée dans les délais.

l'interet de la composition pénale est que vous risquez bien moins qu'un passage en audience correctionnelle. vous pourrez d"ailleurs refuser la composition pénale et attendre une convocation devant le tribunal correctionnel

le juge judiciaire n a que la compétence d'annuler ou de suspendre votre permis pas de statuer sur la perte de vos points

Permis de conduire - Wikipédia

Le permis points: information sur le permis B et sur son capital de points

[Frankoua]

Ok !

Mais quels sont les recours que j'ai pour rendre le retrait de points effectif après le 21 Avril ? Aucun ?
Reporter la composition pénale ?
Je sais que j'ai 10 jours pour réfléchir et accepter ou non la sanction emise par la composition pénale... Ca va donc jusqu'au 16 Mars...

Comment puis-je sauver mon permis SVP ???

[Cleyo]

Bonsoir,


Votre situation pose un problème intéressant.

Selon l'article L. 223-1, le permis est affecté des 12 points si, à l'issue du délai probatoire, aucune infraction n'ayant donné lieu à aucun retrait de point n'a été commise.

Donc, si je lis correctement le texte, les 12 points sont donnés

- si aucune infraction n'a été commise dans le délai probatoire
ET
- si le retrait de point n'est pas intervenu avant l'expiration du délai probatoire.

Mais je ne suis pas sûre du toute de cette interprétation.

La difficulté dans votre situation est la date à laquelle on doit se situer pour déterminer si, oui ou non, une "infraction n'ayant donné lieu à aucun retrait de point a été commise" :

- la date de commission de l'infraction ? (je ne pense pas)
- la date de reconnaissance de l'infraction (jugement définitif, exécution, paiement) ?
- la date effective de retrait des points par la préfecture ? (très tard)

L'infraction sera reconnue début mars, soit avant le 21 avril.

Mais il est probable qu'entre le moment où vous allez exécuter la composition pénale et le moment où cela va être transmis à la préfecture et que le retrait sera saisi, le 21 avril sera depuis longempts passé.

Je ne connais pas la réponse à cette question, mais je vous invite à aller sur ce forum : Forum Auto / Droit pénal routier - Code de la Route

Ce sont des pros, avec des avocats spécialisés dans le droit des automobilistes. Bonne ou mauvaise, vous aurez votre réponse.

Merci de venir nous l'indiquer ici ensuite, afin que l'on soit moins bête après, et que l'on puisse renseigner d'autres internautes

Cleyo

[G.remi2]

je crois que la date effective de retrait de point était au début la condamnation definiive (payement de l'amende ou jugement du tribunal) mais depuis quelques temps , c'est l'enregistrement par les services de la préfecture qui est retenue

[Frankoua]

Bonjour

Je suis allé voir mon avocate hier soir et elle m'a clairement dit que le retrait de point devenait effectif à l'éxecution de la composition pénale. Le doute étant de savoir ce qu'est l'éxecution : la notification de la peine lors de la rencontre avec la déléguée du procureur ou bien la réalisation de la peine (paiement de l'amende, éxecution des TIG...) ?

La (bonne?) nouvelle étant que mon avocate a un autre jugement le même jour à la même heure, mais pas au même endroit. Elle va donc appeller la déléguée du procureur pour reporter la date initiale de la composition pénale. (6 Mars)

Elle m'a aussi dit que les compositions pénales ne se faisaient pas pendant les vacances scolaires (pour Nancy, du 13 au 29 Avril). Donc :

- j'ai l'espoir que la prochaine date qu'elle nous propose soit après les vacances (donc après le 21 avril, date à laquelle je récupère mes 12 points).
- Si la date qu'elle me propose est avant, il faudra que je trouve un moyen de la repousser encore (raisons médicales ou professionnelles)

J'espère que je vais sauver mon permis !

En tout cas merci pour vos réponses. Je vous tiendrai au courant.

François