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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #11  
Vieux 04/04/2008, 10h03
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
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il faut donc devant le tribunal de police dire que celui-ci est l'incompétent pour juger de cette affaire vu que le coup porté a entrainé une ITT supérieur à 8 jours

Attention, avez vous une ITT ou un arrêt de travail de 6mois?
Car si vous avez un ITT de 3 jours mais un arrêt de travail de 6 mois , et bien c'est belle et bien une contravention

car ce qui compte pour la justice c'est l'ITT et non l'arret de travail
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #12  
Vieux 05/07/2008, 20h45
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut Suite convocation tribunal de police et renvoi

Bonsoir à tous et à toutes,

Je me tourne une fois de plus vers vous pour expliquer comment à évoluer mon affaire.

Je me suis bien presenté fin juin au tribunal de police assisté de mon avocat.
Mon agresseur ne s' est pas présenté.
Mon avocat à demandé que l' affaire nous concernant ( tout deux victimes, lui pour un nez cassé et moi pour ce qui est expliqué précédement ), soit renvoyé devant le tribunal correctionnel compte tenu de la gravité.
Le juge à accepter mais à exigé que mon médecin prescrit une I.T.T avant d' envisager toute expertise médicale.
Je prends contact avec mon médecin la semaine prochaine, le meme qui à constaté le coup le premier jour et à certifié un mois plus tard lors de la première opération que c' est suite à cette agression ( décollement de la rétine, déchirure, deux opérations )
questions :
Le fait que l' autre partie ne se soit pas presenté et qu' elle soit connu des services de polices pour une agression il y a quelques années et une peine d' emprisonnement d' un mois jouerait veritablement en ma faveur.
L' i.t.t serait théoriquement de 5 mois.
Que risque t' il?
et moi pour le nez cassé?

Merci encore une fois pour vos lumières et bonnes vacances à tous.
Cdt

Dernière modification par Kanaa 05/07/2008 à 20h49.
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  #13  
Vieux 05/07/2008, 21h43
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
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si l'ITT est supérieur à 8 jours

alors il risque 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende

peine fixé en fonction de la gravité des faits et des revenus

mais au vu de ces antécédent, cela ne m'etonerait pas que la peine prononcé soit severe

de quelle ITT souffre ce monsieur?

il a deposer plainte contre vous ou vous avez etais poursuivi?
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #14  
Vieux 06/07/2008, 01h08
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
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Bonsoir et merci pour votre réactivitée.
Lors de la dite agression, j' ai reconnu l' avoir frappé le premier apres qu' il m' ai poussé contre une voiture, il etait accompagné de son grand frere, un autre attendait dans la voiture, il insultait ma femme dans la rue, elle s' est précipitée chez nous, puis de la fenetre ils m' ont invités à descendre en hurlant des insanités sur nous.
Mes enfants pleuraient etc etc ( déjà certificats médicaux précedents sur mes enfants qui avaient peur de sortir, pipi au lit etc etc )
Nous avons vécut un véritable enfer plusieurs mois.
Excedé ( 4 mains courante, puis un autre de ses freres et l agresseur ont eu un rappel à la loi ), je suis descendu et nous nous sommes battus car c' est ce qu' ils voulaient ( une embuscade )
Donc, il a eu le nez cassé, moins de 8 jours d' ITT et j' ai reçu un coup de poing à l' oeil alors que son frere se jettait sur moi, ensuite tout à été tres vite, les policiers que ma femme avaient prévenus nous ont séparés et il s est précipité pour aller porter plainte, j' ai fais de meme.
La C.P.A.M m' a questionné également à plusieurs reprises, j' ai rempli plusieurs formulaires et fourni les justificatifs necessaires sur mes arrets de travail, les interventions chirurgicales etc etc.
Depuis il ne s' est jamais présenté, ni pour sa plainte fin mai ou le juge m' a sous entendu qu' il etait connu des services de police, quand je lui demandais si elle parlait de son ancienne agression et de sa peine de prison elle m' a dit qu ' il y avait encore autre chose depuis, ni présenté non plus lors de la comparution au tribunal de police.
J' aimerais etre dédommagé meme si rien ne remplacera mes douleurs au quotidien, mon suivit à vie, le traumatisme crée et la peur que l' état de mon oeil se dégrade ( je suis aveugle de l' autre déjà, de naissance ), evidement, depuis j' ai déménagé.
cordialement

Dernière modification par Kanaa 06/07/2008 à 01h18.
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  #15  
Vieux 06/07/2008, 05h57
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
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pour vous, vous risquez donc 1500 euros d'amende maximum vu que l'ITT a étais de moins de huit jour

en théorie

après, vue les circonstances, et le fait que vous l'avez frapper après qu'il vous ai lancer sur la voiture, le procureur ou le juge pourra estimer que vous avez agit en état de légitime défense
c'est une probabilité

car il me semble proportionné au vue de la faible ITT

mais vous votre agresseur pourrait prétendre également agir en État de légitimé défense mais au vue de l'ITT ont peut estimer une disproportion entre l'attaque et la défense

De plus le fait que ce dernier a étais cité pour y être jugé prouve que le procureur n'a pas retenue cette possibilité
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #16  
Vieux 06/07/2008, 07h37
Avatar de Artégore
Pilier Junior
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Localisation: Isère
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Bonjour Kanaa,

Vu l'existence des mains courantes, des certificats médicaux précédents, et du contexte général, je pense que le Procureur va être indulgent à votre égard, car même si vous avez frappé le premier, le contexte à lui seul, en fait presque de la légitime défense.

Et puis, son passé juridique, et son absentéïsme aux audiences, ne plaident pas en faveur de votre agresseur ("les absents ont toujours tort").

Je vous souhaite de tout mon coeur, que l'état de votre oeil blessé reste stable, et je comprends votre angoisse, çà doit être terrible à vivre.

Bonne chance.
__________________
Je plie, et je ne romps pas (le chêne et le roseau)
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