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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #1  
Vieux 02/04/2008, 12h09
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Pouce en bas emplacement GIC-GIG

Bonjour,
je dispose deupuis une dizaine d'année d'un macaron
GIC-GIG européen
ce macaron doit-etre apposé lors d'un stationnement sur un emplacement handicapé ou pas .
ce qui jusqu'à présent m'exonérer des taxes horodateur hier j'ai eu un PV pour non paiement
ayant contacter les services de la police municipale,je me suis vu répondre que c'etait normal.
dois-je payer ce PV
quel article de lois régie le stationnement avec un macaron GIC-GIG
dans l'attente Cordialement

Dernière modification par Zouaves 02/04/2008 à 12h28.
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  #2  
Vieux 02/04/2008, 12h13
Avatar de Epictète
Membre Sénior
Activité Soutenue
 
Par défaut

Bonjour,
Je n'ai jamais vu qu'un emplacement réservé aux personnes handicapées, dans une zone payante, était gratuit. Réservé ne veut pas dire gratuit. Il est effectivement gratuit sur les parkings des centres commerciaux, des administrations etc ... mais pas dans les zones payantes comme par exemple les centre-ville.
__________________
Gravissimus morbus est vita
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  #3  
Vieux 02/04/2008, 12h17
Avatar de Artégore
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Isère
Par défaut

Je suis même étonnée que vous vous considérez comme exonéré, çà veut dire que pendant 10 ans vous êtes passé "à travers"?

Car, comme le dit Epictète, et oui, il faut payer les horodateurs.
__________________
Je plie, et je ne romps pas (le chêne et le roseau)
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  #4  
Vieux 02/04/2008, 12h25
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
Par défaut

d'accord avec les intervenants précédents

Il vous faut payer le PV et l'horodateur
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #5  
Vieux 02/04/2008, 13h50
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Pouce en bas

bonjour la ségréguation!!!
encore heureux que sur les parkings commerciaux cela soit gratuit, quand vous faites vos achats il me semble(je dis bien il me semble)que cela est gratuit pour vous aussi !!!
je prend ma carte et je lis
CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSUNNES HANDICAPEES
verso
cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'état menbre dans lequel il se trouve

en cas d'utilisation la carte doit etre apposée à l'avant du véhicule,de telle manière que le coté recto soit clairement visible aux fins de controles
qu'appelle t-on par faciliées de stationnement ?
quand ceux-ci sont à 85 % occupés par des vehicules sans macaron,livreur,etc...
je me suis souvent garer devant les policiers (pas devant leur administration)sans que je sois verbaliser.....
si cette carte sert uniquement à avertir la population style
''attention je suis handi''NON merci
l'expo du zoo c'est plus loins.....!
je souffre assez de cette siruation,qui m'est tomber sur la tete ,comme quand il pleut
c'est vraiment une connstance la france à bien du retard par rapport à nos amis frontaliers
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  #6  
Vieux 02/04/2008, 15h01
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
Par défaut

facilité de stationnement = occuper les emplacements réservé

Nous ne faisons pas de ségrégation

Vous posez une questions juridique, ont vous répond par des éléments juridiques

aucun textes de lois ne dit que les personnes titulaire de la carte GIG/GIC ne doivent pas payer leurs stationnement
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 02/04/2008 à 15h07. Motif: typo
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  #7  
Vieux 02/04/2008, 15h12
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Pouce en bas

RE bonjour
aprés réflexion,et en relisant le post
je constate que tout le monde est d'accord
pour dire ''il faut ''régler''
mais aussi que la question
quel article de loi régie le stationnement avec une carte GIC-GIG
reste sans réponse !pourquoi?
nos legislateurs l'aurait-il oublier au fond d'un carton?
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  #8  
Vieux 02/04/2008, 15h12
Avatar de Superviseur Net-iris 1
Support aux Utilisateurs et Modération
Equipe de Net-Iris
 
Localisation: Clermont-Ferrand
Par défaut

Zouaves
Citation:
bonjour la ségréguation!!!
encore heureux que sur les parkings commerciaux cela soit gratuit, quand vous faites vos achats il me semble(je dis bien il me semble)que cela est gratuit pour vous aussi !!!
je prend ma carte et je lis
CARTE DE STATIONNEMENT POUR PERSUNNES HANDICAPEES
verso
cette carte autorise son titulaire à bénéficier des facilités de stationnement offertes par l'état menbre dans lequel il se trouve

en cas d'utilisation la carte doit etre apposée à l'avant du véhicule,de telle manière que le coté recto soit clairement visible aux fins de controles
qu'appelle t-on par faciliées de stationnement ?
quand ceux-ci sont à 85 % occupés par des vehicules sans macaron,livreur,etc...
je me suis souvent garer devant les policiers (pas devant leur administration)sans que je sois verbaliser.....
si cette carte sert uniquement à avertir la population style
''attention je suis handi''NON merci
l'expo du zoo c'est plus loins.....!
je souffre assez de cette siruation,qui m'est tomber sur la tete ,comme quand il pleut
c'est vraiment une connstance la france à bien du retard par rapport à nos amis frontaliers
Merci d'adopter la "zen attitude" SVP, les intervenants sur ce site sont des personnes bénévoles qui prennent sur leur loisirs afin de vous aider à solutionner votre problème, alors un peu de respect, n'a jamais tué personne

Cordialement,
__________________
Membre de l'équipe en charge du Portail juridique de Net-iris
Ce compte portait le pseudo "Modératrice Net-iris" jusqu'en juillet 2008

Dernière modification par Superviseur Net-iris 1 02/04/2008 à 15h13.
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  #9  
Vieux 02/04/2008, 15h23
Membre Benjamin
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Bonjour,moderateur
je suis parfaitement ZEN
et je remercie le travail des bénévoles
c'est simplement un constat
ensuite je vois pas pas trés bien ou j'ai pos manquer de respect ?
moi je dis bonjour,et cordialement:
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  #10  
Vieux 02/04/2008, 15h43
Avatar de Golfy
Golfy Golfy est connecté maintenant   Contributeur Majeur
Pilier Sénior
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Je confirme aussi.

Ma mère dispose d'un tel macaron, et cela ne la dispense pas de payer son parking si celui-ci est payant.

le macaron vous garantie le droit de stationner aux emplacements réservés pour les personnes à mobilité réduite. Certaines tolérances sont admises par certaines communes.

Carte européenne de stationnement pour personne handicapée - Service-public.fr

http://www.mobile-en-ville.asso.fr/I...aces_handi.pdf

Dernière modification par Golfy 02/04/2008 à 15h57. Motif: ajout de lien
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