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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #1  
Vieux 10/05/2008, 07h57
Avatar de Artégore
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Isère
Par défaut Convocation à victime

Bonjour à tous,

Comme G.remi2 récemment je suis passée (plutôt mon fils aîné) de l'autre côté de la barrière, et j'ai besoin de vos conseils, s'il vous plait.

Etant à Lyon hier avec mon fils cadet, j'ai appris que mon fils aîné avait reçu sa 1ère lettre recommandée AR de sa vie. En 2006 il avait été agressé, je pensais que c'était classé sans suite, mais voilà le contenu de la convocation qu'il a reçue hier :

Le Juge des Enfants invite Mr G, victime dans l'affaire de délinquance n°... à se rendre au Palais de Justice en son Cabinet le 3 Juin à...h

pour une audience.

Le mis en cause B est prévenu de

PV...
avoir à X le 7 Décembre 2006, et en tout cas sur le territoire national et depuis temps non prescrit volontairement commis des violences n'ayant pas entrainé d'ITT sur la personne de G. avec cette circonstance que les faits ont été commis aux abords d'un établissement scolaire... à l'occasion des entrées et sorties des élèves, infraction prévue et réprimée par les articles 222-13 al.1 11° du Code Pénal 222-13 al.1 , 222-44, 222-45, 222-47 al.1 du Code Pénal

Si vous souhaitez vous constituer partie civile, vous devrez :

- soit nous apporter
- soit nous adresser par lettre recommandée, ou par fax (n°) 24 heures avant l'audience,
les pièces justificatives en votre possession et chiffrer le montant de la réparation de votre préjudice.
- soit vous faire représenter par un Avocat de votre choix

Le Juge des Enfants.

Du coup G qui n'a que 17 ans est terrorisé, il refuse de se présenter par peur des représailles, il avait été très choqué lors des faits, et visiblement, il n'a pas affaire à un "enfant de choeur".

Si par écrit, il se constitue Partie Civile, est-ce que çà le dispense d'assister à l'audience?

Est-il obligé de prendre un Avocat, et si oui, comment?

Je sais, mes questions paraissent "bêtes", mais je suis perdue, d'autant que je suis directement concernée, ce qui fausse totalement mon jugement.

Merci de vos avis précieux, bonne journée à tous.
__________________
Je plie, et je ne romps pas (le chêne et le roseau)
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  #2  
Vieux 10/05/2008, 15h14
Avatar de G.remi2
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Localisation: Drôme
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- oui, une constitution de partie civil par lettre est tout a fait valable (comme par plainte)

dans cette lettre adressez la demande de dommage et intérêt en nom de votre fils et expliquez dans cette dernière le traumatisme subi par l'enfant (il peut le faire lui même si il le souhaite) ainsi que la demande de dommages et intérêt que vous réclamez a l'auteur de l'infraction .

Sachez que vous pouvez représentez votre fils a l'audience et que celui-ci n'est pas obliger de se présentez, vous pouvez également ne pas y aller et la constitution reste valable quand même (et heureusement)

- l'avocat n'est pas obligatoire pour la victime mais si vous en prenez un, il peut vous représentez a l'audience et demandez en votre nom des dommages et interet

Bon courage artegore
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #3  
Vieux 10/05/2008, 18h52
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Merci beaucoup G.remi2, je pense effectivement le représenter à l'audience, mais doit-il vraiment avoir peur des représailles??? Apparemment le fautif est un dealer notoire, et moi je me sens impuissante devant des gens "pareils". Nous sommes très "Peace an love", mes enfants et moi, je suis désorientée.
Quand c'est chez les autres, c'est facile, mais là???

Je ne veux pas que G se fasse repasser "à tabac" parce qu'il a porté plainte (il n'avait que 15 ans 3/4 à l'époque.)

Bon WE et merci G.remi2, c'est pas facile de passer de l'autre coté de la barrière...
__________________
Je plie, et je ne romps pas (le chêne et le roseau)
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  #4  
Vieux 10/05/2008, 19h30
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si il a peur, n'insistez pas , cela pourait le choquez , c'est normal, c'est une victime, a l'audience venez avec une lettre de votre fils pour expliquez sa non présentation

Si il se fait retapez dessus a cause de sa plainte c'est une circonstance aggravante et les juges n'aiment vraiment pas ça,....
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #5  
Vieux 11/05/2008, 06h48
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En fait, je comprends bien la réticence de G, concernant cette audience, car lors des faits, il n'aurait jamais du être en dehors du Lycée. En effet, j'avais signé à la rentrée un papier mentionnant l'interdiction de sortir entre deux cours.

Donc le Lycée est en faute, ce qui a été noté et vérifié dans le PV de Gendarmerie. Le problème, c'est que G redoublait cette année, il avait bien commencé l'année scolaire, mais presque depuis le début, de "victime", il est devenu "l'ennemi public n°1" pour le Lycée qui a du rendre des comptes à la Gendarmerie. Du coup malgré de bons résultats, il s'est fait "torpiller" et se trouve maintenant en échec. Je cherche actuellement un BEP ou un CAP pour lui, car il ne passera pas en 1ère.

Je pense que çà explique son attitude actuelle, croyez vous que je puisse m'en servir pour le calcul des dommages et intérêts ?

En tout cas, merci encore G.remi2, vos réponses me réconfortent, bon WE
__________________
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  #6  
Vieux 14/11/2008, 16h30
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Je fais remonter le post pour donner des nouvelles fraiches.

J'ai reçu aujourd'hui le Jugement, à mon fils G. sont accordés 200€ de dommages et intérêts (va pouvoir s'acheter sa console qu'il me réclame depuis deux ans !)

Quant-à moi, j'avais demandé en me constituant partie civile pour lui, 1€ symbolique en tant que responsable légal, qui m'a été refusé...

Merci à ceux qui m'avaient aidée à l'époque,
__________________
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  #7  
Vieux 14/11/2008, 20h12
Avatar de G.remi2
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de rien normal

a +++ arté
__________________
Rémi

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  #8  
Vieux 14/11/2008, 20h23
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Merci, et bonne nuit G.remi2 !
__________________
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