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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #1  
Vieux 14/05/2008, 15h36
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Localisation: ivry le temple
Par défaut infraction routière en espagne

bonjour, je viens de recevoir 2 amendes en france d'espagne où j'étais en déplacement avec une voiture de location espagnole. le premier pour un non respect de signalisation au sol( genre voie de droite, tourner à gauche) mais sans identification du conducteur.la seconde pour un non respect de signalisation des agents (genre délit de fuite ), le problème est que je n'ai pas vu ces agents qui ont controlé un collègue qui me suivait de loin, alors que j'avais garé mon véhicule dans un parking privé.je ne conteste pas la première infraction si ils m'avaient verbalisé sur le champ, mais la seconde à la meme heure que la première à 200m plus loin... alors qu'il n'y avait pas un chat sur cette route de campagne... bref, je voudrais savoir ce que je risque en ne la payant pas, car je ne sais pas où la payer et avec quels moyens (genre espèces que l'on ne revoit jamais,c'est arrivé à un ami)
merci de votre aide
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  #2  
Vieux 14/05/2008, 16h21
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: La Rochelle
Par défaut

Bonjour !

Il semble que pour l'instant, il n'y a pas d'accord entre la France et l'Espagne pour le paiement des amendes.

Dans ce cas, vous pouvez vous abstenir de payer, MAIS si vous retournez là-bas et que vous vous faites contrôler, vous risquez de devoir payer BEAUCOUP plus cher.

Pour les modalités de paiement, voyez auprès d'un consulat. Je pense qu'ils ont ce genre de renseignement disponible.

Cdlt
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  #3  
Vieux 14/05/2008, 20h28
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Par défaut

ATTENTION

Poursuite transfrontalière des infractions au Code de la route : future directive européenne

Plus de sécurité sur nos routes, traitement égal des conducteurs résidents et en transit
La Commission européenne a adopté aujourd'hui une proposition de directive visant à faciliter la poursuite transfrontalière des infractions au code de la route qui mettent le plus en danger la sécurité. Le but est de mettre en œuvre les mécanismes techniques et les instruments légaux qui permettent qu'un conducteur européen soit identifié et donc puisse être sanctionné pour une infraction qu'il a commis dans un État membre autre que celui où son véhicule a été immatriculé. Cette mesure améliorera sensiblement la sécurité sur les routes de l’Europe en entraînant un changement positif de comportement tant chez les conducteurs en transit que résidents. De plus, elle mettra fin à la différence de traitement qui existe souvent entre ces deux catégories d'usagers de la route.


http://europa.eu/rapid/pressReleasesAct ... anguage=fr
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  #4  
Vieux 15/05/2008, 10h41
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Localisation: ivry le temple
Par défaut

mais pour l'instant cela reste une "future" directive?
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  #5  
Vieux 15/05/2008, 18h18
Avatar de Chtinours
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Paris
Par défaut

Bonjour Antoine.D,

Le fait que vous conduisiez un véhicule espagnol est la clef de votre problématique.

En effet, c'est le propriétaire du véhicule qui a reçu la demande des autorités et qui a été obligé de donner vos coordonnées.

Il en est de même pour les étrangers louant un véhicule français.

Si vos infractions donnent lieu à des amendes, directement ou après jugement, faute de nouvelles de votre part, celles ci seront adressées au propriétaire du véhicule donc le loueur.

Elles seront débitées de la carte bancaire que vous avez utilisée pour louer le véhicule et ce même si vous faites annuler cette carte bancaire entre-temps.

Il vous est possible de contester vos infractions en respectant le protocole du pays.
__________________
L'enfer est pavé de bonnes intentions.
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  #6  
Vieux 15/05/2008, 18h43
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut alcoolémie en espagne

bonjour a tous!voila ma petite histoire,je me suis fait arreter a la frontiere espagnole il y a un mois avec un taux d'alcool de 0,84 air expiré,puis me suis fait embarqué par l'ertzaintza(police basque)de 2h du matin jusqu au matin 11h puis passé par le palais de justice espagnole.les faits qui me sont reproché soit disant 2 infractions:refus de souffler(c vrai mais y faut savoir qu'ils ont répéter une dizaine de fois l'opération)et qui m ont quand meme proposé 700euro pour qu ils me relachent ;la deuxieme pour alcoolémie au volant.j ai, eu droit a un avocat commis d office qui m a juste dit que j'avais 6mois de prison avec sursis,600euro d 'amende,interdiction de conduire en espagne pendant 1an et demi et aujourd hui j ai recu un courrier comme quoi je doit payer 986euro de frais d'avocat!!!je veux bien payer l amende mais je trouve hallucinant de payer autant de frais d avocat alors qu elle ne ma pas du tout aider!!!

si qlq'un peut me dire si ils vaut mieux que je paye et si vous pensez qu ils sont en train d'essayer de tirer profits

merci
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  #7  
Vieux 16/05/2008, 14h01
Membre Cadet
Activité Occasionnelle
 
Localisation: ivry le temple
Par défaut

bonjour,
le loueur a déja essayé de me le faire payer sous forme de franchise non rachetable, mais ne m'a rien dit, donc je lui ai demandé remboursement,ce que j'ai eu.Mais s'il me le tire sur ma carte,ça m'arrange à la limite car je n'ai pas besoin de me déplacer, malgrés que je ne reconnais pas le délit de fuite.Mais mon expérience en espagne me fait penser que français=bons clients pour les forces de l'ordre ibériques, et prendre un avocat là bas ne sert strictement à rien puisque leur intéret n'est pas de vous défendre.
pour estebe, il vaut mieux passer comme il l'a fait, car un collegue s'est fait prendre au ballon, et là 1600 euros de frais+amendes, 250 heures de TIG,et 3 mois de sursis et,tenez vous bien suspension du permis de conduire en espagne, le tout transmis à la france! un autre collègue se fait prendre au pays basque par la police locale pour ligne blanche, pas de clignotant, distances de sécurité,etc... bilan 300 euros réduits à 210 pour paiement sur place... et 4 mois après courrier à son domicile pour repayer à nouveau!... pour l'instant il fait le mort...
sinon, pour des petites infractions, j'ai un ami français qui vit là bas et qui me conseille de ne meme pas répondre...
bonjour,
le loueur a déja essayé de me le faire payer sous forme de franchise non rachetable, mais ne m'a rien dit, donc je lui ai demandé remboursement,ce que j'ai eu.Mais s'il me le tire sur ma carte,ça m'arrange à la limite car je n'ai pas besoin de me déplacer, malgrés que je ne reconnais pas le délit de fuite.Mais mon expérience en espagne me fait penser que français=bons clients pour les forces de l'ordre ibériques, et prendre un avocat là bas ne sert strictement à rien puisque leur intéret n'est pas de vous défendre.
pour estebe, il vaut mieux passer comme il l'a fait, car un collegue s'est fait prendre au ballon, et là 1600 euros de frais+amendes, 250 heures de TIG,et 3 mois de sursis et,tenez vous bien suspension du permis de conduire en espagne, le tout transmis à la france! un autre collègue se fait prendre au pays basque par la police locale pour ligne blanche, pas de clignotant, distances de sécurité,etc... bilan 300 euros réduits à 210 pour paiement sur place... et 4 mois après courrier à son domicile pour repayer à nouveau!... pour l'instant il fait le mort...
sinon, pour des petites infractions, j'ai un ami français qui vit là bas et qui me conseille de ne meme pas répondre...
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  #8  
Vieux 16/05/2008, 14h46
Avatar de Chtinours
Pilier Cadet
Activité Soutenue
 
Localisation: Paris
Par défaut

Bonjour,

Il m'est aussi arrivé une grosse mésaventure routière dans le sud de l'Espagne, et je rejoint l'avis d'Antoine.D.

Sauf que je n'avais fait strictement aucune infraction.

Bien que tout se soit impeccablement terminé, je n'ai plus mis les pieds en Espagne depuis.
__________________
L'enfer est pavé de bonnes intentions.
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