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Droit pénal et infractions  amendes et peines, contraventions, crimes et délits, les questions de droit pénal et de procédure pénale.

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  #1  
Vieux 15/05/2008, 11h26
Membre
Activité Occasionnelle
 
Exclamation controle positif alcoolémie

Bonjour, j'ai été controlé positif dimanche dernier par la gendarmerie.
Aprés un 1er passage à l'ethylotest, je suis passé à l'ethylomètre desuite aprés, verdict : 0,32g/L d'air expiré, donc au dessus du taux légal qui est de 0,25.
Un PV s'en suivit avec 6pts de retrait de permis et 90€ d'amende.

Plusieurs interrogations :
1/ le gendarme ne m'a pas proposé de souffler une 2eme fois, je n'etait pas au courant qu on pouvait le faire,
2/ Il y a un délai de 30mns entre le passage à l'ethylotest et l'ethylometre non respecté,
3/ Je n'ai pas eu connaissance du PV envoyé au ministere public,
4/ Pas connaissance non plus de l'ethylometre, sa date de verification et son code.

J'ai donc envoyé un courrier de contestation à l'officier du ministere publique, en argant ces 4 points. Est ce que celà a une chance d'aboutir? Comment celà se passe t-il par la suite?

Merci d'avance pour vos reponses
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  #2  
Vieux 15/05/2008, 11h34
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
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ça peut avoir une chance d'aboutir effectivement

aprés soit :

- l'officier apurés du ministère publique refuse votre recours et vous devrez saisir le tribunal de police pour faire valoir vos droits
- l'OMP accepte votre recours gracieux et l'amende est annulée
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #3  
Vieux 15/05/2008, 11h49
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

merci pour la réponse, je vous tiendrai au courant (vous et les autres membres) des suites de la procédure.
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  #4  
Vieux 15/05/2008, 12h32
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: A l'ouest
Par défaut

Bonjour,
Vous avez payé l'amende ?

Cordialement,
Alouest.
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  #5  
Vieux 15/05/2008, 12h58
Avatar de G.remi2
Pilier Junior
Activité Soutenue
 
Localisation: Drôme
Par défaut

trés bonne question car le paiement de l'amende vaut reconnaissance de l'infraction
__________________
Rémi

"Il n'est pas de sot métier, il n'est que de sottes gens"
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  #6  
Vieux 15/05/2008, 14h06
Membre
Activité Occasionnelle
 
Par défaut

Effectivement le paiement vaut reconnaissance de l'infraction. C'est pour ça que je n'ai pas encore payé, car j'ai porté réclamation avant hier
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