[Contravention] Apposition d'un certificat d'Assurance périmé de plus d'un mois.

[Mat76]

Bonsoir,

je viens vers vous ce soir pour avoir quelques renseignements.

Voilà, ce matin dans les environs de 6h15 , je me dirige vers mon véhicule pour aller travailler et surprise un contravention sur le parebrise.

Bien entendu je regarde la date et je viens de louper Messieurs les agents qui ont déposé ce PV à 5h50 ...

Motif de la contravention :Apposition d'un certificat d'Assurance périmé de plus d'un mois.

Effectivement j'avais recu ma nouvelle vignette il y a un bon mois et l'avais déposé avec la carte verte dans la boite à gant en me disant je le ferais ce soir et pour finallement oublié....

La faute est de mon coté , mais il est vrai que j'ai laissé échapper un "ils n'ont que ca a foutre à 6h du matin d'écumer les parkings pour chercher la petites bêtes..."

Résultat 35 euros, je relie une nouvelle fois le pv et la je m'appercois que l'adresse de l'infraction (soit le lieu ou stationnait mon véhicule ) ne correspond pas à la réalité.

La ville est bonne cependant le nom de la place est érronée.

Le nom de la place et de mon adresse est : Place Sadi Carnot

Le nom indiqué sur le pv est : Place Alain ( Place inexistante dans ma ville mais bel et bien présente dans une ville voisine)

Alors voilà ma question, cette erreur est elle un élément suffisant pour une contestation?

Merci de vos éclaircissements.

Slts

[G.remi2]

Vous pouvez essayez d'écrire a l'officier apurés du ministère public en évoquant l'article 429 du code de procédure pénal

mais au vu des temps actuel et des expériences rapportés par des intervenants de ce forum

je doute que cela marche


Article 429
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

[Mat76]

Posté par G.remi2

Article 429
Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 41 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.

Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.

Même si le lieu de la constatation de l'infraction ne correspond pas au lieu réel? Cela ne peut il pas être considéré comme vice de forme?

Merci

[G.remi2]

je ne suis pas l'officier auprès du ministère public

Lui et le tribunal de police peuvent décider de l'invalidité de cette contravention mais bon

Pour 35 euros d'amende sans point c'est engendrer des frais pour pas grand chose de plus il semble que vous etes vraiment en infraction

[Artégore]

Je pense comme G.remi, que l'infraction est caractérisée, un jour ou deux de retard, çà peut passer, mais un mois, je ne le pense pas.

35 euros, c'est pas trop cher...