Effacement du casier judiciaire

[G.remi2]

ce n'est pas ce que dit ce lien : Ministère de la Justice - Vos droits et démarches : L'extrait de casier judiciaire

les condamnations avec sursis s'efface au bout de 40 années du casier 1 et 5 ans du B2

elles ne sont pas inscrites au B3

[Charming]

Merci du lien Gremi mais lorsque je consulte d'autres liens je trouve des infos plus completes qui contredisent votre post precedent:
Détail d'un article de code

En effet, vous lirez sur cette page qu'il existe un article precis du code de procedure penale correspondant a mon cas de figure et qui confirme mon point de vue precedemment:
"La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n'excédant pas un an, soit à une peine autre que la réclusion criminelle, la détention criminelle, l'emprisonnement, l'amende ou le jour-amende, après un délai de cinq ans à compter soit de l'exécution de la peine, soit de la prescription accomplie."

"Lorsqu'il s'agit de condamnations assorties en tout ou partie du sursis, du sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue."

En fait, je me suis rendu compte que les informations du lien que je vous propose resultent d'une modification du code penal en mars 2007 et entree en vigueur en mars 2008 et il y a ete ajoute l' article 133-13.
En fait je suppose que vos informations provenaient elles du code de procedure penale ou ne figure plus de disposition depuis mars 2007. Donc mon B1 est bien efface apres les 5 ans.

[G.remi2]

non simplement du site officiel du ministere de la justice

mais certe il y'a réhabilitation mais cela vaut il exclusion du casier judicaire
car sur le lien que je vous ai donné il est indiqué "des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire ;"

[G.remi2]

Article 133-16
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 43 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 7 mars 2008

La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation.

Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.

La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.

[G.remi2]

l'article 769 du CPP a propos de la réhabilitation precise que la juridiction doit prononcé l'effacement de cette mesure au casier (B1)

Détail d'un article de code
en revenche elle est bien effacé du B2 et cela dés la réhabilitation obtenue

Détail d'un article de code

[G.remi2]

celle- ci precise egalement ce point
Détail d'un article de code
Détail d'un article de code

bref pour resumé pour une exclusion d'une inscription au B1 pour une mesure ayant été réhabilité , cela n'est pas automatique et la personne doit en demander l'efacement

[Charming]

ok vos posts confirment mon point de vue et je peux donc esperer obtenir une rehabilitation totale concernant le casier judiciaire.

Maintenant le probleme qui se pose est le maintien des inscriptions au fichier STIC...
Je peux me voir opposer des refus a l'embauche suite a ces inscriptions.
Savez vous s'il est possible de demander l'effacement du fichier avec la rehabilitation du casier judiciaire ?

merci.

[Bertranddd]

Posté par Charming

Suite a ce jugement et apres indemnisation de la victime, je n'ai au jour d'aujourd'hui jamais recu de signification officielle du tribunal par voie d'huissier, le jugement ayant ete rendu en mon absence, soit de facon contradictoire.

il semble difficile de faire opposition si vous avez indemnisé la victime suite au jugement
et il est impossible de faire opposition si le jugement est contradictoire

[Cleyo]

Bonjour,


Oui, la différence entre opposition et appel, en plus de ce qu'a indiqué GRémi2, est que :

- vous pouvez faire opposition uniquement aux jugements prononcés par défaut (vous n'avez pas été touché par la convocation)

- vous ne pouvez que faire appel contre les jugements contradictoires à signifier. Là, vous avez bien reçu la convocation, mais vous ne vous êtes pas rendu à l'audience. Il ne reste donc qu'à vous signifier le jugement. Lors de cette signification, vous aurez 10 jours pour faire appel.

Maintenant, l'opportunité de faire appel peut être intéressante : la condamnation n'est pas inscrite au casier judiciaire, ni sur le fichier STIC, puisqu'elle n'est pas définitive. Vous avez indemnisé la victime, ce qui est un bon point. Si vous n'avez pas eu de nouvelles infractions, alors vous pourrez peut-être obtenir une peine plus légère, compte tenu de votre bonne volonté, et une non-inscription de la condamnation au B2.

Cela peut être intéressant de "jouer la montre" et de trouver du boulot entre le moment où vous allez faire appel et celui où vous serez jugé.

Cleyo

[Charming]

Le fichier STIC est independant du casier judiciaire, c'est un fichier de police ou a ete enregistre l'audition lorsque j'etais en GAV au commissariat.
Or, il n est pas possible de le faire effacer au moment d'une audience, sauf dans des cas precis comme le non lieu, l'acquittement, la relaxe du prevenu.
Dans mon j ai deja ete reconnu coupable donc je ne pense pas pouvoir exercer de recours.
Meme si je faisais appel de mon jugement initial, pourrais je effectuer une requete en effacement de ce fichier?
Si vous connaissez des possibilites d'obtenir cet effacement malgre que je ne pense pas que ce soit possible, pouvez vous me les communiquer?
Merci de votre aide.