Effacement du casier judiciaire

[Charming]

Le fichier STIC est independant du casier judiciaire, c'est un fichier de police qui recense les infractions et leurs auteurs.
Or, il n est pas possible de le faire effacer au moment d'une audience, sauf dans des cas precis comme le non lieu, l'acquittement, la relaxe du prevenu.
Dans mon cas j ai deja ete reconnu coupable donc je ne pense pas pouvoir exercer de recours.
Meme si je faisais appel de mon jugement initial, pourrais je effectuer une requete en effacement de ce fichier?
Si vous connaissez des possibilites d'obtenir cet effacement malgre que je ne pense pas que ce soit possible, pouvez vous me les communiquer?
Merci de votre aide.[/quote]

[Bertranddd]

il n'est même pas certain que l'appel vous soit ouvert,
en cas de jugement "CAS", la signification règlementaire n'étant pas strictement nécessaire, la simple connaissance du jugement suffisant

[G.remi2]

bertrandd l'appel n'est pas ouvert mais l'opposition oui, puisque l'intervenant n'a pas eu connaissance "officiellement " de son jugement
CNIL - STIC

[Bertranddd]

pour le "CAS" toute opposition est exclue et irrecevable

[G.remi2]

sur quel texte basez-vous vos dires, car je ne comprends pas pourquoi l'opposition serait irrecevable

[Bertranddd]

prévenu, il ne peut en conséquence et sous quelque prétexte faire opposition

[G.remi2]

il n'est pas prevenu, il a &été condamné par défaut et il n"' apas eu connaissance du jugement

Donc l'opposition au jugement reste ouverte 10 jours aprés avoir pris connaissance de la condamnation de façon officiel


Article 492
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Si la signification du jugement n'a pas été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de la signification du jugement faite à domicile, à mairie ou à parquet [*point de départ*] : dix jours si le prévenu réside dans la France métropolitaine, un mois s'il réside hors de ce territoire.

Toutefois, s'il s'agit d'un jugement de condamnation et s'il ne résulte pas, soit de l'avis constatant remise de la lettre recommandée ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558, soit d'un acte d'exécution quelconque, ou de l'avis donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable jusqu'à l'expiration des délais de prescription de la peine.

Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.

[Bertranddd]

le juge seul peut décider et il a conclu qu'il était"prévenu"

dès lors il ne peut y avoir de défaut et donc d'opposition

[G.remi2]

cité vos textes SVP car, la ça ne veut rien dire

[Bertranddd]

je confirme

puisque il s'agit d''un "cas"avec prévenu, dixit charming,
il ne peut y avoir opposition, c'est absolument exclu par le CPP
la décision du juge en cette matière est irrévocable