Effacement du casier judiciaire

[G.remi2]

les textes bertrandd, les textes

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[Bertranddd]

sauf erreur le"cas" c'est le 410 , conditions ici réunies

et le défaut 412 conditions non remplies puisque affaire dite "contradictoire

[G.remi2]

Détail d'un code

les deux articles cite la comparution du prevenu

mais pas l'opposition

j'avoue que je ne comprend pas

[Bertranddd]

vous confondez sans doute :
le fondement de l'opposition c'est l'ignorance de la citation, non celle du jugement

[G.remi2]

ok je crois que je comprend
en fait il a étais jugée par jugement contradictoire et non par defaut donc l'opposition n'est pas ouverte

mais en revanche l'appel oui, 10 jours après signification du jugement

Article 498 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 133 JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire [*point de départ*].

Toutefois, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement quel qu'en soit le mode :

1° Pour la partie qui, après débat contradictoire, n'était pas présente ou représentée à l'audience où le jugement a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n'auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé ;

2° Pour le prévenu qui a été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ;

3° Pour le prévenu qui n'a pas comparu dans le cas prévu par le cinquième alinéa de l'article 411, lorsque son avocat n'était pas présent.

Il en est de même dans les cas prévus par les articles 410 et 494-1, sous réserve des dispositions de l'article 498-1

[G.remi2]

donc pour resumé

Defaut = non connaissance de la citation a comparaitre donc opposition ouverte 10 jours après la signification du jugement
contradictoire = connaissance de la citation a comparaitre mais non comparution sans motif valable , donc opposition non ouverte mais appel ouvert 10 jours a partir de la signification du jugement

Donc dans notre cas présent l'opposition n'est pas ouverte mais l'appel oui